Le contrat d'apporteur d'affaires est le contrat par lequel un professionnel, appelé l'apporteur d'affaires, démarche une clientèle pour le compte d'une entreprise contre rémunération (une commission calculée le plus souvent sur le chiffre d'affaires).
L'apporteur d'affaires est un intermédiaire qui en exécution d'une entente avec un commerçant, un industriel ou un groupe, prospecte un marché pour leur amener une nouvelle clientelle ou de nouveaux fournisseurs.
Le contrat d'apporteur d'affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d'ordre et un apporteur d'affaires qui se voit confier une mission de démarchage de clientèle et de mise en relation de cette clientèle avec l'entreprise donneuse d'ordre, dans l'objectif de la conclusion d'une transaction commerciale ...
En contrepartie, l'entreprise rémunère l'apporteur d'affaires avec au choix : une commission indexée sur le montant du contrat signé ; le paiement d'une rémunération forfaitaire ; une commission assortie d'une rémunération forfaitaire.
Un pourcentage de 5 à 30 % pour la commission
En règle générale, la rémunération d'un apporteur d'affaires consiste en une commission qui est à prévoir lors de la signature d'un chantier. Pour calculer ce taux de commission, il faut prendre en compte Cette commission dépend de chacun mais aussi de la taille du projet.
Un particulier ne peut pas percevoir de rémunération quelconque sans avoir été immatriculé. Si tout travail mérite salaire, les organismes sociaux appliquent le principe selon lequel toute rémunération mérite cotisation. Donc, aucune commission ne peut être versée à un particulier.
La commission de l'apporteur d'affaires peut être fixe ou au pourcentage. Les deux se font, même si la deuxième option est la plus courante. Généralement, le pourcentage est de 10 à 15 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par la première transaction.
Sans encadrement spécifique quant à son activité, l'apporteur d'affaire doit toutefois déclarer son activité et s'enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). D'un point de vue juridique être apporteur d'affaire est similaire au fait de devenir consultant indépendant.
Un apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.
Pour devenir apporteur d'affaires, aucun diplôme ou titre n'est obligatoire. Néanmoins, une formation professionnelle en vente et négociation commerciale est requise. Ceci afin d'assurer la pérennité de son activité. Aussi, le sens relationnel, la patience et la diplomatie sont des atouts incontournables.
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
L'apporteur d'affaires n'a pas de responsabilités liées aux exigences du KYC, de la Lutte contre le blanchiment et de la MIF (il ne fournit pas de conseil en investissement).
La commission se verse à un apporteur d'affaires, à un vendeur ou encore à une entreprise. Quelle que soit la personne qui reçoit la commission, elle devra disposer de droits intellectuels soit dans le cadre d'un contrat d'affiliation, de licence de marque ou encore d'une franchise.
Le code APE pour l'activité d'apporteur est généralement 70.22Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
Montant sur lequel est calculé la commission
Par exemple: Le client a commandé pour 500€ TTC. Nous allons appliquer notre commission de 25% TTC sur ces 500€, donc nous facturons 125€ TTC (500 x 25%) de commission. Vous recevrez donc une facture à régler de prestation de services d'un montant de 104,17€ HT (125€ TTC).
1- Le plus souvent, l'Agent Commercial est rémunéré à la commission. 2- Le taux de commission est défini d'un commun accord entre le Mandant et l'Agent lors de la rédaction du contrat (et ne peut être revu de manière unilatérale).
Si le commercial est salarié, relevant du statut des VRP et qu'il est mono carte, sa rémunération minimale par trimestre ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire, hors remboursement des frais professionnels. Si le commercial est indépendant (agent commercial), il n'existe aucune contrainte de rémunération.
Le pourcentage de la commission perçue par l'agent commercial est librement négocié par les parties, sans aucune contrainte légale. Ce taux de commission sur les affaires conclues peut être établie à 0,01 %, tout comme 30 %. Les deux parties négocient ensemble ce taux pour les affaires conclues futures.
Le « KYT » (Know Your Transactions) fait partie de cet arsenal législatif. Le but du KYT est ainsi de compléter la procédure KYC par l'identification des transactions risquées, notamment afin d'améliorer le suivi régulier de la relation client.
Par définition, KYC, ou Know Your Customer par ses sigles en anglais (Connaissance du Client), est la procédure que les entreprises réalisent pour vérifier l'identité de leurs clients conformément aux exigences légales et aux réglementations en vigueur.
Pourquoi le KYC est-il nécessaire ? Évidemment, la réponse rapide et évidente serait qu'il s'agit d'une obligation légale. Le KYC est davantage une procédure de sécurité. Il permet, par extension, à l'ensemble des acteurs du secteur financier de créer un service sûr pour toutes les entreprises et particuliers.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.