Délai. Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d'un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Définition de Recours
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Un recours est une procédure juridique par laquelle une personne appelle une autre personne ou une institution afin de faire valoir ses droits devant la justice.
Le recours comprend une motivation précise, c'est-à-dire mentionne ce que l'on conteste et ce que l'on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
Synon. refuge, sauvegarde, soutien. C'est le dernier, le seul recours.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
- la mention des voies et délais de recours :
Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portant décision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recours contre cet acte administratif.
Le recours judiciaire est la procédure par laquelle un justiciable attrait son adversaire devant le tribunal compétent pour voir leur différend tranché par un juge. L'assistance d'un avocat est en revanche obligatoire devant les Tribunaux de grande instance, devant les Cours d'appel et en cassation.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Il s'agit d'une personne, d'une association ou d'une entreprise qui estime que ses droits ont été lésés par une autre personne, association ou entreprise. Il peut s'agir d'affaires de droit civil (comme le droit de la propriété et le droit des personnes) ou de droit pénal.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
En dernier ressort signifie "en définitive, en désespoir de cause, en dernière ressource". Exemple : Je ferai appel à un juge en dernier ressort. Mais j'espère bien ne pas être obligée de prendre une telle décision.
Définition de Contentieux
Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat.
Le recours gracieux est la procédure préalable de saisine d'une administration que l'on exerce de manière amiable avant un recours contentieux (devant une juridiction). Il s'agit parfois d'une obligation.
Il signifie, en parlant d'un logiciel, l'« installer en réalisant les adaptations nécessaires à son fonctionnement ». On le traduit dans ce cas par implanter (implanter un logiciel). Il signifie d'autre part « effectuer l'ensemble des opérations qui permettent de définir un projet et de le réaliser ».
Quand introduire un recours externe ? Pour la deuxième session, le recours externe peut être introduit jusqu'au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision.
La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c'est-à-dire préciser l'ensemble des arguments invoqués contre le jugement. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge.
C'est quoi ? La procédure de conciliation interne est une lettre argumentée qui permet de contester soit la décision du Conseil de Classe concernant la réussite partielle (AOB) ou l'échec de l'étudiant-e (AOC), soit la décision du Jury de qualification concernant le refus du certificat de qualification.