Il s'agit d'une technique qui consiste à persuader une personne en situation précaire d'accepter des transferts d'argent illégaux sur son propre compte bancaire, en échange d'une contrepartie financière.
Réponse. L'arnaque – ou fraude – à la mule (bancaire) est une technique de blanchiment d'argent et de transfert de fonds utilisée par des cybercriminels avec le compte bancaire d'une tierce personne, dénommée « mule bancaire », pour transférer sur ce compte et vers d'autres comptes, des fonds acquis illégalement.
Vous avez fourni des informations inexactes. Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence. Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base. Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit.
Lorsqu'une entreprise lance un ordre de virement, si une erreur est faite lors de la saisie des informations du bénéficiaire, du montant ou encore en cas de fraude, il existe la procédure de recall. Cette procédure consiste à rappeler les fonds auprès de la banque du bénéficiaire.
Le site www.ciclade.fr vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
Il est aussi possible de faire virer sur son livret A les prestations sociales (allocations familiales, chômage, remboursement de la Sécurité Sociale) ou son salaire ou sa pension. Attention car toutes les banques ne proposent pas la panoplie des virements et prélèvements possibles sur le livret A !
Il est possible que la personne à l'origine du virement (donneuse d'ordre) se soit trompé en composant vos coordonnées bancaires (code swift et IBAN). Si un seul numéro est erroné lors de la saisie du virement, la banque ne reconnaît pas votre compte et le versement ne peut donc pas s'effectuer.
Un virement est considéré d'office comme irrévocable : en théorie, il ne peut être annulé. En pratique, lorsqu'un virement occasionnel est en cours, vous pouvez potentiellement l'annuler en contactant votre banque. L'établissement peut accepter d'agir, mais des frais d'annulation pourront s'appliquer.
Pour un virement ponctuel en effet, l'ordre de paiement est irrévocable à partir du moment où il a été reçu par votre prestataire de paiement. Il n'est pas possible de révoquer un ordre de virement dès lors qu'il a été » reçu » par votre banque. En effet, le virement est dit » irrévocable « .
La seule condition que la loi impose est, pour le banquier, de pouvoir avant l'ouverture du compte vérifier le domicile et l'identité de la personne qui souhaite ouvrir un compte. Il faut également un document officiel portant sa photographie et cela peut tout à fait être votre carte d'identité ou votre passeport.
Selon l'article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.
Pour cette ouverture, vous devez vous munir des documents suivants : une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, le(s) dernier(s) justificatif(s) de revenus.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque. Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.
Il n'y a pas de délai légal pour annuler un virement.
Pour une annulation d'un virement occasionnel immédiat autorisé par sa banque : le délai moyen d'exécution d'un virement est entre 1 et 3 jours ouvrés. Plus vite le particulier prévient sa banque, plus il a de chance d'annuler le virement en cours dans les temps.
En règle générale, tout ordre de virement bancaire est irrévocable. Mais, il reste possible de récupérer l'argent transféré par erreur en effectuant une demande auprès de la banque. Elle se chargera de demander un rappel des fonds à l'établissement bénéficiaire. La démarche à accomplir demeure la même en cas de fraude.
Il arrive que se produisent des erreurs lors de virement bancaires. Les numéros de RIB et les divers identifiants sont assez longs à saisir et une fausse manipulation est vite arrivée. Certains particuliers voient parfois même arriver un virement sur leur compte bancaire sans justification.
En cas d'incohérence dans l'IBAN, l'ordre de virement sera automatiquement rejeté ; le double virement. Le virement est effectué deux fois, au lieu d'une ; l'erreur dans le montant du virement.
Vous avez la possibilité de négocier avec votre banque pour qu'elle vous autorise exceptionnellement à donner un ordre de virement d'un montant plus important. Ainsi, selon vos habitudes de paiement, il faudra choisir votre banque en fonction des plafonds appliqués.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
En 2021, il s'agissait des territoires suivants : les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmans, les Bermudes, les Pays-Bas, la Suisse, le Luxembourg, Hong-Kong, Jersey, Singapour et les Émirats Arabes Unis.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Fonds euros de l'assurance-vie, une bonne alternative sans risque aux Livrets. Dans la catégorie des placements non risqués, le fonds euros de l'assurance vie est, de loin, le plus avantageux. Aussi rentable que vos livrets mais sans plafond, sa rentabilité annuelle se situe entre 1 et 2 %.
Les comptes épargne réglementés
Le compte épargne qui rapporte le plus d'intérêts est le Livret d'Épargne Populaire (LEP). Son taux d'intérêt vient de passer de 1% à 2,2% par an le 1er février 2022.