Ainsi, l'assistante maternelle ne peut pas : 1) Confier un enfant en accueil à une autre personne. - Ainsi, pour aller aux toilettes, elle ne peut pas demander à son mari de surveiller les enfants, car s'il arrive quelque chose pendant ce temps-là, elle serait responsable.
L'une des limites du métier d'assistante maternelle est sûrement le fait que son travail commence avant l'arrivée des enfants (le domicile doit être impeccable et parfaitement prêt à l'accueil des enfants), et se poursuit bien après leur départ (le domicile doit être nettoyé et rangé).
L'agrément de l'assistant(e) maternel(le) peut lui être retiré si les conditions d'accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD).
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental, placé sous l'autorité du président du conseil départemental et chargé d'assurer la protection sanitaire de la mère et de l'enfant.
Le test de dépistage de la COVID‑19 n'est pas obligatoire. Les centres de PMI s'appuient sur des médecins (gynécologues, pédiatres et généralistes), des sages-femmes, des puéricultrices et des infirmières.
Elles interviennent en sortie de maternité, pour le suivi d'une grossesse mais aussi pour un soutien éducatif auprès des familles démunies avec enfants en bas âges. Leurs rôles auprès des assistantes maternelles : Les PMI soutiennent les assistantes maternelles dans leurs missions de garde d'enfants.
En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait. En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
C'est la Commission Consultative Paritaire Départementale. C'est une instance instituée par l'article L 421- 26 du code de l'action sociale et des familles.
La suspension et le retrait de l'agrément sont précisés dans le code de l'action sociale et des familles. La suspension doit être motivée et transmise sans délai à l''assistant maternel et c'est le président du conseil département qui peut suspendre l'agrément.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
La convention collective de l'assistante maternelle. Un ensemble de règles statutaires que le parent employeur doit connaître. La relation de travail entre l'assistante maternelle agréée et son particulier employeur est obligatoirement soumise aux règles prévues par la Convention collective des assistantes maternelles.
Mensualisation et heures majorées
Exemple : vous accueillez Emilie 50h par semaine sur 5 jours en année complète, pour 3 € nets de l'heure soit un salaire mensualisé de 50 h x 52/12 x 3 € = 650 € nets.
La flexibilité de leurs horaires rend le métier difficile : 63% d'entre elles travaillent au moins dix heures par jour sur une durée de quatre à cinq jours par semaine.
Montants de référence. Le salaire minimum horaire pour un assistant maternel agréé ne peut être inférieur à 0,281 Smic (Smic en vigueur au 1er janvier 2022 : 10,57 € bruts). Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti en vigueur, soit 3,39€ au 1er janvier 2022.
L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels. Dans toutes les administrations de l'État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées.
Le dossier de renouvellement de l'agrément est envoyé par le Département aux assistantes ou assistants maternels 4 mois avant que leur agrément n'arrive à échéance. Ils ou elles ont ensuite 1 mois pour le renvoyer. Si celui-ci n'est pas renvoyé, l'agrément est automatiquement annulé à échéance.
La notification comporte les 2 voies de recours et d'appel qui peuvent s'exercer : 1) Le recours gracieux devant le Président du Conseil Départemental, à demander dans un délai de deux mois suivant la notification du refus ou retrait d'agrément ou de non renouvellement.
Retrait d'agrément
L'agrément bancaire d'un établissement de crédit qui cesse ses activités ou qui ne satisfait plus aux exigences applicables peut lui être retiré.
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l'enfance, à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger, et de protection.
Pour devenir auxiliaire de puériculture, il faut être titulaire du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) dont l'entrée se fait sur concours. Aucun diplôme préalable n'est requis mais il faut avoir 17 ans minimum à l'entrée en formation.
Le rôle premier de la PMI est d'accompagner les familles dans les soins du nouveau-né et de leur donner des éléments de base concernant le suivi médical de l'enfant. Le personnel est aussi présent lorsque le nourrisson naît prématurément, est handicapé ou atteint d'une pathologie grave.
Le bilan de 4 ans fait partie des 20 examens obligatoires entre 0 et 6 ans. Ces examens sont bienveillants, ils visent à détecter d'éventuels troubles méconnus et consistent en des dépistages sensoriels, vision, audition, langage, hygiène bucco-dentaire, éventuelle surcharge pondérale, calendrier vaccinal.