La carte professionnelle d'agent immobilier est un document délivré par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente. Rendue obligatoire par la loi Hoguet de 1970, elle atteste de la capacité de son détenteur à réaliser diverses transactions sur immeubles : achat, vente, location etc…
La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité. Elle justifie de l'aptitude professionnelle de l'agent à exercer. La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le CNAPS.
Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle ? Le demandeur de cette carte doit être majeur, avec un casier judiciaire vierge et bien sûr répondant aux conditions d'aptitude professionnelle. Ou il doit disposer d'un titre ou une certification professionnelle (CQP).
Outre l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, elle impose à l'agent immobilier de déposer une demande de carte G à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du lieu d'implantation. Il est recommandé de suivre une formation professionnelle avant de passer l'examen de la carte G.
Il y a 3 types de cartes professionnelles en immobilier : la carte T, la carte G et la carte S.
Vous pouvez obtenir une carte T sans diplôme. Mais pour cela, vous devez justifier d'au moins 10 ans d'expérience dans une agence immobilière. De plus, un de vos collaborateurs doit être titulaire de la carte T. Si vous êtes cadre, cette période est alors réduite à 4 ans.
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
Réservée aux professionnels de l'immobilier, la carte G est indispensable à tout agent ou agence souhaitant pouvoir gérer la location d'un bien.
Si l'on n'a pas suivi de formation, il faut justifier : 3 ans d'expériences en tant que salarié à temps plein sous la houlette d'un titulaire de la carte professionnelle.
Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle établi par le CNAPS. Vous devez préciser votre NUB : Numéro Unique de Bénéficiaire à 7 Chiffres, ce numéro correspond aux 7 derniers chiffres figurant sur la carte professionnelle initiale délivrée par le CNAPS.
Pourquoi le temps d'instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ? En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l'instruction d'un dossier est l'enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat.
625-8 du même code : pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences (MACMaintien et actualisation des compétences), auprès d'un prestataire de formation titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS ...
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Elle est délivrée par l'unique structure habilitée à la remettre : la CCI. La carte T possède un numéro et un lieu de délivrance. Ces informations doivent apparaître sur tous les documents professionnels de votre agence immobilière.
Vous n'avez pas nécessairement besoin d'avoir un diplôme pour la création d'une agence immobilière. Si vous justifiez de 10 années d'expérience, vous pouvez ouvrir une agence immobilière. La durée est ramenée à 3 ans si vous êtes titulaire d'un baccalauréat ou d'un titre de niveau équivalent.
Les salariés non diplômés ayant travaillé 3 ans en agence peuvent présenter une VAE, en constituant un dossier comprenant un mémoire témoignant des compétences et du savoir-faire auprès du rectorat de leur académie. Puis, un petit examen oral permettra au jury de décider de la validation.
Le statut de LMNP
Le régime micro-BIC, avec lequel vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes locatives. Il est le plus intéressant si le montant de vos charges est inférieur à ce que représentent 50% de vos recettes (71% pour les meublés de tourisme).
Pour être en capacité légale d'exercer une activité de gestionnaire, il est nécessaire de se procurer une carte G. Toutefois, il est possible d'exercer une activité de conciergerie sans carte G. Il vous faut pour cela gérer les annonces des propriétaires par le biais d'agences en ligne (type Airbnb).
Le Concierge Immobilier est un service de gestion locative destiné aux propriétaires qui souhaitent se libérer des contraintes liées à la mise en location d'un bien immobilier, que cela soit à l'année ou en saisonnier.
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier. Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP : BTP : Bâtiment Travaux Publics ».
Mes Avantages Pro :
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La carte professionnelle d'un agent de sécurité reste valable pendant 5 ans à compter de sa date de délivrance. Elle lui permet d'exercer sa fonction dans le respect des règles légales. La vérification de la validité de cette carte professionnelle incombe à l'employeur.