L'assignation Elle est délivrée par un commissaire de justice. Elle convoque le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de six semaines minimum après la réception de l'assignation.
Délai d'expulsion : deux mois pour quitter les lieux
À réception du document, les occupants ont alors deux mois pour libérer le logement. S'ils ne le font pas, l'huissier de justice et le propriétaire peuvent demander au préfet le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de force des occupants.
Comment interrompre momentanément une procédure d'expulsion ? Un locataire peut difficilement mettre fin à une procédure d'expulsion. Le seul moyen est de solder sa dette locative. S'il ne peut pas le faire, il dispose de plusieurs solutions pour le contester, mais cela ne fait que retarder l'échéance de l'expulsion.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d'un accord.). Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le juge des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Pour préparer la comparution devant le tribunal d'instance, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui vous permettra de faire face aux frais de justice, notamment l'avocat qui vous accompagnera ou vous représentera devant le tribunal.
Pour cela, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance situé dans la même ville que le tribunal ayant prononcé votre expulsion : vous pourrez bénéficier d'une prise en charge des frais de justice et des honoraires d'avocat.
Pas toujours facile d'expulser un locataire qui ne respecte pas ses engagements ! Entre loyers impayés, absence d'assurance habitation ou nuisances, il est parfois nécessaire d'entamer des poursuites à son encontre après avoir tenté une résolution à l'amiable.
Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d'apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Le préfet peut refuser d'apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence. Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l'occupant ou encore par d'éventuels troubles à l'ordre public qui pourraient résulter d'une expulsion.
(clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
Qui paie les frais d'huissier pour loyer impayé ? Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire (cf. Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). On ajoute donc les frais d'huissier aux impayés déjà existants du locataire.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.
Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
L'astuce pour faire annuler une assignation en justice consiste à s'attaquer aux éléments de fond et de forme sur lesquels on peut demander au tribunal de conclure à l'irrecevabilité de l'assignation.
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...). Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
Selon l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est un acte réalisé par un huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En résumé, c'est un acte qui avertit la partie adverse que vous intentez une action en justice contre elle.
L'assignation est délivrée par un huissier de justice à l'adversaire. Elle informe également le tribunal que le justiciable le saisit : l'huissier transmet à l'avocat rédacteur le second original de l'assignation, pour que ce dernier le dépose devant le tribunal saisi.
Le Juge des Contentieux de la Protection et le Tribunal Judiciaire ont compétence exclusive en matière de loyers impayés et expulsions locatives. Devant cette juridiction la représentation en audience par un avocat n'est pas obligatoire.