Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale peuvent, elles, s'entendre comme des causes de non-imputabilité de l'infraction à celui qui l'a commise. Dans cette hypothèse, c'est l'élément moral de l'infraction qui sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue.
Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il existe trois principales causes de non imputabilité qui suppriment l'élément moral de l'infraction : les troubles mentaux, la contrainte et la minorité.
Les causes de non culpabilité sont des circonstances qui, suppriment l'intelligence ou la liberté de l'auteur de l'infraction, excluent sa responsabilité pénale (article ... -. C.P.). Ces causes sont au nombre de deux : la démence et la contrainte.
bénéficie d'un fait justificatif ne sont plus punissables. Ces faits effacent le caractère punissable des actes accomplis et procurent l'impunité. Il faut les distinguer des causes de non imputabilité qui elles n'effacent pas le caractère punissable des actes accomplis.
La contrainte constitue donc une cause générale de non imputabilité qui s'applique à toutes les infractions, même non intentionnelles2. Elle peut être définie comme un évènement qui détruit la volonté de la personne en la poussant irrésistiblement à commettre une infraction3.
L'imputabilité en droit pénal, c'est une condition nécessaire pour engager la responsabilité pénale de l'auteur. L'imputabilité est une aptitude pour l'auteur de l'infraction à s'apercevoir de ses actes. Donc en l'absence de cette condition, on ne peut retenir la compétence pénale d'un auteur d'une infraction.
Les faits justificatifs d'une infraction pénale sont de deux ordres : les causes objectives d'irresponsabilité pénale (1) et les celles subjectives (2).
Les causes de justification sont des circonstances définies par la loi qui, autorisant ou justifiant ce comportement (acte ou omission), enlèvent au comportement son caractère illicite. Si l'illicite disparaît, il n'y a plus d'infraction.
Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ils découlent de la volonté expresse ou tacite du législateur. Les faits justificatifs sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives.
Principe. Positivement, le principe de la présomption d'innocence signifie que la personne poursuivie n'a pas la charge de démontrer qu'elle est innocente, et qu'il incombe à l'accusation (ministère public) de prouver la culpabilité de la personne poursuivie (et donc de renverser la présomption d'innocence).
La culpabilité est un sentiment de faute que l'on ressent, peu importe que cette faute soit réelle ou imaginaire. Cette émotion naît de l'écart existant entre ce que l'on veut être idéalement et les actions que l'on fait réellement.
La prise de conscience du sentiment de culpabilité
Ici, l'important est d'apprendre à écoute son cœur : l'écoute de Soi s'apprend étape par étape, en commençant par une écoute plus « facile » (écouter son corps, sa respiration), pour aller progressivement vers une écoute plus subtile (ses pensées, ses émotions).
Les principaux délits non intentionnels sont l'homicide et les blessures involontaires et le risque causé à autrui. L'homicide et les blessures involontaires (articles 221-6, 222-19 et 222-20 CP) reposent sur de nombreuses conditions communes.
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
Les auteurs d'infractions à la loi encourent des sanctions pénales : amende, emprisonnement, peines de substitution (interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation d'un véhicule...), travaux d'intérêt général, mesures éducatives.
Une excuse absolutoire est une circonstance de fait, prévue par le législateur, qui emporte dispense de peine.
On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des infractions qu'il a commises, dans certains cas, l'auteur de l'acte sera considéré comme... Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale.
Si l'abolition du discernement est constatée lors d'un procès, la cour d'assises ou le tribunal correctionnel rendent soit un "arrêt" (assises) soit un "jugement" (tribunal correctionnel) de "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".
Sur un plan général, malgré les différentes classifications des infractions, elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. Ainsi toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L'élément légal ; l'élément matériel, et l'élément moral.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5).
En principe, et selon l'adage « In dubio pro reo », c'est à l'accusation qu'incombe la lourde responsabilité d'apporter toutes les preuves nécessaires à la condamnation de la personne qu'elle accuse.
La présomption d'imputabilité au travail trouvant à s'appliquer, il appartient à l'employeur de démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, ce qu'il ne fait pas (cf. l'Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3078EUK).
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.