Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Définition. Une clause abusive peut se trouver dans n'importe quel contrat. Elle a pour but de favoriser une partie tout en lésant l'autre : par exemple un professionnel rédige un contrat comprenant une ou plusieurs clauses qui restreignent le plus faible (le consommateur).
Le droit français a reconnu le problème des clauses abusives et a mis en place une législation spécifique pour protéger les consommateurs. L'article L132-1 du Code de la consommation interdit explicitement les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.
Une pratique abusive est un acte par lequel une partie va profiter de son état de domination pour induire un comportement auprès de l'autre partie qui se trouve dans un état de faiblesse.
622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
L'article L. 420-2 énumère des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante (le refus de vente, les ventes liées, les conditions de vente discriminatoires ou la rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées).
2. Que puis-je faire en cas de pratiques déloyales ou de vente trompeuse ? En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso.
Pour une pratique commerciale trompeuse, la peine principale est de deux ans d'emprisonnement et amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, au chiffre d'affaires annuel ou des dépenses engagées dans la réalisation ou la pratique du délit.
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié, qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que les vôtres. Elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Une « liste noire » (ou liste de personnes considérées comme étant « à risques » par une société, un organisme ou un commerçant) est un fichier de données personnelles .
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
Comme tout délit, l'abus de faiblesse doit être dénoncé. Il faut le faire pour sanctionner l'auteur de l'abus, mais également pour éviter que d'autres victimes apparaissent. Pour le faire, il faudra aller devant un juge, accompagné d'un avocat. L'idéal serait de trouver un bon avocat, spécialisé en la matière.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
Pour que l'abus de droit soit caractérisé, il faut démontrer l'existence d'un dommage, d'un comportement fautif et d'un lien de causalité entre les deux.
Pour prouver qu'une entreprise a commis un abus, il faut, au préalable, établir qu'elle détient une position dominante sur le marché. Si tel est le cas, il faut ensuite établir qu'elle a recours à des moyens qui ne relèvent pas de la concurrence par les mérites.
Exemples d'abus de faiblesse
Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur. Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
Il regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels.
Est qualifiée d'abusive la clause de non-concurrence : qui empêche le salarié, à la fin de son contrat de travail, d'exercer son métier. dont la dimension temporelle ou spatiale est excessive. dont l'indemnité est dérisoire.
Preuves de la conformité
Première solution : La conformité s'effectue sur la base des clauses expresses du contrat. On va donc consulter d'une part la commande, voir quel était le genre, la qualité, les caractéristiques… et d'autre part ce qui a été livré à l'acheteur.