Définition. Marque de commerce qui n'a pas été enregistrée au sens de la loi.
Qu'est ce que la déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation ? La déchéance d'une marque est prononcée lorsque le propriétaire de la marque n'en a pas fait usage depuis plus de 5 ans par référence aux produits et services visés dans son dépôt.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Marque dont la notoriété est telle que l'on admet de droit sa protection pour toutes les classes de produits, même si elle n'a pas été systématiquement déposée auprès de l'organisme officiel chargé de l'enregistrement. Exemples : Coca-Cola, Lacoste, Yahoo.
Notoriété assitée : reconnaissance d'une marque à partir d'une liste proposée aux personnes interrogées. Notoriété spontanée : citation d'une marque sans aucune aide (liste). Notoriété Top of Mind : notoriété spontanée de premier rang.
On confond parfois les adjectifs notable et notoire qui sont apparentés par la forme mais dont les sens diffèrent. Notable signifie « qui est digne d'être signalé » ou « qui a une position sociale importante », tandis que notoire signifie « connu par un grand nombre de personnes » ou « bien connu comme tel ».
L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.
Les 6 éléments clés qui constituent l'identité d'une marque sont : le nom, le logo, les couleurs, le slogan, la charte graphique et la charte éditoriale.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Personnes physiques ou morales
Bien qu'elle n'ait pas encore d'existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
L'enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Il faut toutefois que le titulaire en fasse la demande à l'INPI. Le renouvellement doit intervenir au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement de la marque.
Un nom de marque devient généralement un nom commun lorsque le produit de la marque domine le marché.
Développé en 1992 par Jean-Noël Kapferer, le prisme de Kapferer permet de construire et d'analyser l'image de marque d'une entreprise au travers de 6 éléments constitutifs. Il s'agit ainsi du physique, de la relation, du reflet, de la personnalité, de la culture et de la mentalisation.
L'ADN de marque vous permet de faire émerger votre raison d'être, votre « pourquoi ». Il s'agit de déterminer votre mission dans la société et sur votre marché. Basée sur vos valeurs, votre raison d'être est un élément essentiel de votre identité de marque.
Pourquoi l'identité de marque est-elle importante pour les clients ? Une bonne identité de marque permet de créer une forte relation avec ses clients. Grâce à elle, ceux-ci sont plus susceptibles de se transformer en clients réguliers.
Pour devenir propriétaire d'une marque, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre la marque".
Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
La société, titulaire d'une marque
Dans ce contexte, la personne morale est propriétaire de la marque. Cette décision est fréquemment prise par le dirigeant créant une société avec un ou plusieurs associés ou projetant de développer sa structure.
Synonyme : avéré, clair, connu, déclaré, éclatant, évident, flagrant, historique, incontestable, indéniable, indiscutable, indiscuté, manifeste, ostensible, patent, public.
Qui est connu d'un très grand nombre de personnes et qui n'est pas contesté : Un fait notoire. 2. Connu comme possédant telle qualité ou tel défaut : Un criminel notoire.
Les notables sont, au sein d'un groupe social, des personnalités d'un rang supposé important, destinées à avoir un ascendant particulier et une influence prépondérante sur les autres membres de la société.