La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante.
Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2).
La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée. Elle permet de contrôler les actes du majeur a posteriori.
La sauvegarde médicale permet à un médecin de placer lui-même la personne à laquelle il dispense des soins sous un régime de protection, par simple déclaration, s'il constate que l'état du patient nécessite une mesure de protection.
Sauvegarde de justice prise sur décision du juge
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République, de sa propre initiative.
Sauvegarde de justice prise suite à une déclaration médicale
Cette déclaration est établie : soit par le médecin de la personne à protéger, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne à protéger.
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
La période de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 18 mois. La période d'observation sert à effectuer le bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant de la société.
La demande de sauvegarde de justice médicale
Celle-ci peut être souhaitée par la famille ou les proches de la personne à protéger, également par un tiers (par exemple un service médico-social). Ils doivent s'adresser au médecin prenant en charge le patient pour faire valoir leur demande.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Suite à sa désignation en tant que mandataire spécial, la personne concernée peut contester une telle décision. Pour cela, elle doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ayant rendu la décision litigieuse.
La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée. A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement : ► être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le mandataire spécial désigné par le juge peut être l'un des proches du majeur sous sauvegarde ou un gérant de tutelles extérieur à la famille (une personne physique ou une association tutélaire). Dans ce cas, les diligences et actes accomplispeuvent justifier l'allocation d'une rémunération fixée par le juge.
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles ...
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
la situation de l'entreprise s'améliore : la procédure prend fin. la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant prend des mesures pour restructurer l'entreprise et permet la sauvegarde. Les dettes sont épurées et l'entreprise peut repartir sur de bonnes bases.
La procédure de sauvegarde s'arrête lorsque disparaissent les difficultés qui ont justifié son ouverture. Il appartient au Tribunal de mettre fin à la procédure de sauvegarde, sur demande du commissaire chargé de l'exécution du plan, du débiteur ou de toute autre personne ou entité impliquée.
Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ? L'administrateur judiciaire peut être chargé d'exécuteur le plan (« commissaire à l'exécution du plan »). Il vise essentiellement à organiser le paiement des créanciers, et/ou à vendre les biens de l'entreprise.