Un salarié embauché en cours d'année a le droit à la prime de treizième mois au prorata temporis. Ce droit est formalisé par un arrêt de la cour de cassation datant du 28 octobre 2009, si une rémunération annuelle payée sur treize mois est prévue par le contrat de travail.
Cette prime n'est pas obligatoire. Fixée dans l'entreprise par le contrat de travail, les usages ou la convention collective. On l'appelle souvent le 13ème mois. La loi n'impose aucun mode de calcul de cette prime qui peut correspondre à un 13ème mois, à un pourcentage du salaire annuel ou à une somme fixe.
Q: Je n'ai toujours pas reçu ma prime de fin d'année. A: Cela signifie que nous n'avons pas encore reçu votre numéro de compte en banque ou que l'argent a été renvoyé parce que le numéro de compte en banque était erroné.
Si c'est votre premier enfant, vos ressources en 2019 ne doivent pas dépasser 32 455 euros pour un couple avec un seul revenu d'activité, ou 42 892 euros pour un parent isolé ou pour un couple avec deux revenus d'activité.
Quand cette prime est-elle accordée ? Dans le courant du mois de novembre qui suit la fin de la période de référence. La période de référence débute le 1er juillet de l'année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l'année calendrier en cours.
S'il n'existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n'est pas obligatoire et son éventuel versement n'ouvre pas droit à l'exonération prévue par la loi.
La loi n'impose pas le versement d'une prime de fin d'année ou de 13e mois. Toutefois, cela peut être prévu par la convention collective ou un accord collectif. Cette prime peut également s'imposer lorsqu'elle est inscrite au contrat de travail ou résulte d'un engagement unilatéral ou d'un usage.
Problème avec le versement de la prime inflation : vérifiez les conditions. La première condition d'attribution est celle du plafond des revenus. Quelle que soit votre catégorie, vous ne percevez la prime inflation que si la moyenne de vos revenus ne dépassait pas 2.000€ net par mois entre janvier 2021 et octobre 2021.
La prime de 13e mois est une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail (CDD, CDI). Elle est souvent payable en deux fois (pour le premier versement à une date déterminée, et pour le second à une autre). Elle doit être incluse dans le calcul du salaire minimum versé au salarié.
Absence du salarié
Le contrat de travail, l'accord collectif ou la convention collective qui la prévoit peut conditionner le versement de la prime de 13ème mois à la présence du salarié au sein de l'entreprise. La prime peut ne pas être versée si le salarié a quitté l'entreprise à la date de paiement prévue.
Ainsi, payer le salaire annuel d'un salarié sur 13 mois (et non sur 12 mois) ne correspond pas à lui verser la gratification de 13e mois prévue par un accord d'entreprise. Celle-ci reste due au salarié en supplément de son salaire annuel, que celui-ci soit payé sur 12 ou 13 mois.
Être âgé de plus de 18 ans, Résider en France de façon stable (au moins 9 mois dans l'année), Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique, Avoir un revenu équivalent au SMIC (revenu mensuel compris entre 1 000 et 1 500 euros)
Qui est concerné ? Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.
L'indemnité carburant de 100 € concerne les 50 % des ménages les plus modestes qui ont besoin de leur véhicule (voiture, deux-roues, trois-roues, thermique et/ou électrique) pour se rendre sur leur lieu de travail, c'est-à-dire ceux qui sont situés dans « les cinq premiers déciles ».
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Bien que la prime puisse être versée à tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur niveau de salaire, seule ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales la prime versée aux salariés (ou agents publics si l'employeur est un établissement public) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement ...
Les primes les plus courantes sont la prime d'ancienneté, la prime de treizième mois, la prime pour l'emploi ou encore les primes liées aux conditions de travail, telles les primes d'astreinte, d'intéressement, d'apprentissage, d'insalubrité, de froid, d'habillement, de chaussures.
Oui, l'employeur est tenu de verser l'indemnité à un salarié ou à l'agent public éligible qui signalerait qu'elle ne lui a pas été versée. Le versement doit avoir lieu, après vérification de l'éligibilité du salarié ou de l'agent public, au cours du mois suivant la réception de la demande.
Tous les salariés sous contrat y sont potentiellement éligibles, quel que soit leur statut : CDI, CDD, intérimaires, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Mais elle peut être réservée aux plus bas salaires de l'entreprise, sous un plafond fixé par l'employeur ou par un accord d'entreprise.
Pour bénéficier d'une prime Macron totalement défiscalisée (ni cotisations patronales, ni cotisations salariés, ni impôt sur le revenu), il faut que le salaire du salarié bénéficiaire soit inférieur à 3 fois le Smic annuel (actuellement 15 948,71 euros nets, soit 1 329,05 euros par mois).
Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année 2021, choisissez votre centrale puis votre secteur. Ou cliquez sur "Mon secteur" en haut de cette page, choisissez votre secteur et consultez ensuite la page Prime de fin d'année et 13ème mois.
Pour recevoir une prime de fin d'année, vous devez avoir au moins 6 mois d'ancienneté au sein de la CP 200. Vous ne recevrez donc aucune prime si vous n'avez que 5 mois de service. Vous avez 7 mois d'ancienneté ? Le calcul sera alors réalisé sur base des 7/12è de votre salaire brut de décembre.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
Nouveaux droits ? Sans le savoir, l'allocataire peut bénéficier du revenu de solidarité active (Rsa), d'une aide au logement ou encore de la Prime d'activité. La prise en compte de nouveaux plafonds de ressources est une bonne occasion de faire une simulation et de découvrir qu'il a peut-être droit à certaines aides.