Qui peut bénéficier du prêt ? Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes. Les salariés du secteur agricole pourront, quant à eux, bénéficier du prêt AGRI-ACCESSION.
Une entreprise est assujettie au 1% patronal si : Dans le privé, elle compte au moins mensuellement 20 salariés et plus au cours de l'année civile.
Êtes-vous assujetti au 1% logement (PEEC) ? L'obligation de participer à l'effort de construction concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique, leur activité et leur régime d'imposition des revenus ou des bénéfices.
Conditions à remplir par l'emprunteur
L 'emprunteur doit être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privée non agricole employant 10 salariés au moins. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier, sous condition, du prêt Agri-Accession.
Pour l'obtenir, il faut remplir plusieurs conditions : Être allocataire de la CAF avec au moins 1 enfant à charge (après le 7ème mois de grossesse, l'enfant est considéré à charge) Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 750€ au cours du mois de la demande de prêt. Ne pas être en situation de surendettement.
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur la plateforme d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.
Sous réserve de ne pas réaliser une opération de crédit relevant du monopole des établissements bancaires, l'employeur peut librement accorder un prêt d'argent à l'un de ses salariés. Seule limite : il doit s'agir d'opérations exceptionnelles motivées par des considérations d'ordre social.
Le Prêt Action Logement (anciennement appelé le "Prêt 1% Logement" ou “1% patronal”) est un dispositif d'aide à l'accès au logement en France. Il est destiné aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole et vise à faciliter leur accès à la propriété ou à la location d'un logement.
À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
En revanche, les revenus doivent respecter les plafonds suivants : En zone A : de 37 000 € (pour une personne) à 118 400 € (pour 8 personnes et plus) En zone B : de 30 000 € à 96 000 € En zone B2 : de 27 000 € à 86 400 €
De même, un couple sans enfant à charge aura droit au montant maximum de l'aide au logement à condition de ne pas percevoir plus de 7 090 € par année. En guise de dernier exemple, un couple avec deux personnes à charge devra être en dessous de 8 646 € de revenus annuels s'il souhaite toucher sa part maximale d'APL.
La participation concerne les entreprises relevant du secteur privé non agricole et comptant au minimum 20 salariés. Néanmoins, n'importe quel salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole, qui compte au moins 10 salariés, peut bénéficier du 1% logement.
Chaque année en France, les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés versent leur PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) à un organisme collecteur, Action Logement (ex 1 % patronal).
Si vous employez au moins 50 salariés, votre entreprise est redevable du « 1 % logement », égal à 0,45 % de la masse salariale. Pour vous libérer de cette contribution, vous devez effectuer des versements auprès d'Action Logement Services au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du paiement des salaires.
L'oeil de Bercy
Le prêteur (employeur) est tenu de déclarer au fisc tout prêt consenti à un salarié, dont le montant excède 5000 euros (plafond relevé en 2020, selon l'arrêté CCPE2020888A). De son côté, le salarié ne devra pas oublier de faire de même, en utilisant l'imprimé fiscal n° 2062.
Comment fonctionne le prêt employeur ? Le crédit employeur est obligatoirement un complément de votre prêt bancaire principal. Il sert à vous octroyer à un taux avantageux sur un montant et due durée déterminée dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale neuve ou ancienne.
Pour quelles raisons l'employeur peut-il prêter de l'argent ? Selon le code monétaire et financier, l'entreprise peut accorder un prêt financier à l'un de ses salariés pour : Un motif d'ordre social, L'achat d'un bien (im)mobilier.
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d'assistance téléphonique est en place. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Acheter dans le neuf avec les aides de la CAF. Les aides au logement proposées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peuvent être demandées lors de l'achat d'un bien immobilier neuf.
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.
Quelles sont les modalités de remboursement ? Le prêt est prélevé mensuellement à raison de 37,50 € sur les prestations Caf, sous forme de prêt sans intérêt.