Lorsqu'un employé dépasse son contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures, il a droit à un repos compensateur obligatoire également appelé contrepartie obligatoire de repos. En principe, le repos compensateur obligatoire ne peut faire l'objet d'une contrepartie rémunérée.
Repos compensateur obligatoire dans une entreprise de plus de 20 salariés. Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
Il est prévu que, les salariés percevront un repos compensateur selon les conditions suivantes : majoration de 125 % pour les heures effectuées au-delà de 35 heures. Si un salarié, en 35 heures, effectue 4 heures supplémentaires sur une semaine, il percevra 5 heures de repos (4 x 125 % = 5).
Un repos compensateur consiste à attribuer du temps de repos à un salarié en raison d'heures supplémentaires qu'il a effectuées au profit de son employeur.
Le congé compensatoire est, par définition, un temps de repos que le droit du travail a prévu pour compenser les heures supplémentaires effectuées par un salarié, en plus de son contingent annuel. Ce congé est donc appelé repos compensateur obligatoire.
Lorsqu'un employé dépasse son contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures, il a droit à un repos compensateur obligatoire également appelé contrepartie obligatoire de repos. En principe, le repos compensateur obligatoire ne peut faire l'objet d'une contrepartie rémunérée.
Les jours de repos compensatoire doivent être pris pendant la période de référence. Le dernier jour de repos compensatoire peut exceptionnellement être reporté au dernier trimestre de l'année civile en cours, c'est-à-dire avant le 31 décembre (entre le 01/10/2020 et le 31/12/2020, par exemple).
La Commission paritaire de la construction fixe les dates des jours de repos compensatoires, dont la majeure partie tombe à la fin de l'année. Pour ces jours de repos, Constructiv vous octroie une indemnité forfaitaire dont le montant dépend de votre qualification.
La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; il s'agit là d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
La semaine où a lieu la récupération, le salaire se calculera de la façon suivante : horaire habituel : 35 h + 3 h supplémentaires à 125 % ; 4 h de récupération payées au taux normal + 3 heures à 125 %.
Le salarié doit donner son accord écrit. La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).
Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Bref, la contrepartie obligatoire en repos ou COR est un repos accordé obligatoirement aux salariés effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Il est assimilé à du travail effectif et n'a donc aucun impact sur le calcul des congés payés de l'employé.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Quelle différence entre RTT et jours de récupération ? Il est important de ne pas confondre le repos compensateur obligatoire (récupération) avec les jours de RTT (réduction du temps de travail), mis en place avec le passage de 39h à 35h de la durée du travail hebdomadaire.
Les RTT (réduction du temps de travail) ne sont pas des congés payés mais des jours de repos payés de récupération des heures de travail effectuées entre 35 heures (durée légale du travail) et 39 heures par semaine. Ces jours de récupération sont des jours payés sur le même principe que pour les jours de congés payés.
35 heures par semaine : Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe une autre période de 7 jours consécutifs. 151,67 heures par mois.
Cette dernière correspond en réalité à la durée légale du temps de travail et non à sa durée maximale. Concrètement, lorsqu'un salarié est embauché avec un contrat de travail de 39h, les heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires : il reçoit donc un salaire à 39h.
Alors que l'amplitude horaire est le laps de temps sur lequel la durée maximale de travail peut être réalisée. Autrement dit, chaque jour les salariés ne peuvent pas travailler plus de 10 heures, étalées sur une durée de 13 heures - cas général.
Durée maximale quotidienne
Légalement, la durée de travail effectif maximale est fixée à 10 heures par jour. Toutefois, une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale dans la limite de 12 heures de travail effectif par jour.
Les dates des jours de repos pour 2021 sont : le 7, 8 et 9 avril, le 2, 3 et 12 novembre, le 24, 28, 29, 30 et 31 décembre 2021. Attention : le 27 décembre n'est pas un jours de repos mais un jour de compensation du jour férié du samedi 25 décembre. Le premier paiement sera effectué le mercredi 1er décembre 2021.
Quand une entreprise subit une interruption collective du travail, ou que le temps de travail est réduit en deçà de la limite légale, l'employeur peut alors exiger que ces heures soient récupérées ultérieurement (ou antérieurement) et sans surcoût.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes : Arrêt de travail pour maladie. Grève. Congé parental à temps plein.