? Qui a le droit au FSL ? Toute personne résidant en France, quelque soit son statut (hébergé, locataire, sous locataire, ...) peut bénéficier du FSL, si les revenus de son foyer le lui permettent.
Pour pouvoir bénéficier du fonds social logement, vous devez avoir un loyer et des charges locatives proportionnels à vos revenus. En règle générale, ils doivent représenter 33% des revenus du foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.
Toute personne occupant un logement et rencontrant des difficultés financières peut bénéficier du Fonds de Solidarité au logement : Locataire. Propriétaire occupant le logement. Personne hébergée à titre gratuit.
l'assurance ne sera prise en charge qu'en cas de première installation; un montant forfaitaire est attribué en fonction de la taille du logement : T1-2 = 75 € ; T3 = 90 € ; T4 = 105 € ; T5 = 120 € ; T6 et plus = 135 €
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
Elles vont de quinze jours à deux mois au maximum. Certains départements proposent à la fois une procédure classique et une procédure d'urgence pour les cas qui nécessitent une attention immédiate. Dans ce dernier cas, la réponse et le déblocage des fonds peuvent se compter en jours.
L'aide FSL peut être accordée sous forme de prêt à 0%, c'est-à-dire sans taux d'intérêts, ou sous forme d'aide non remboursable, c'est-à-dire de subvention. Sachez qu'en fonction de vos revenus, il est possible de bénéficier d'autres aides ne faisant pas partie du FSL, comme le Chèque Énergie.
En fin de bail, le montant du dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximal de 2 mois, ce délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire. Il peut n'être que d'un seul mois, lorsque vous quittez un logement individuel avec un état des lieux conformes, par exemple.
Le demandeur ou son représentant légal doit s'adresser à un travailleur social d'un Ccas ou du pôle départemental de la solidarité ou d'une association agrée par le Fsl. Le travailleur social constituera alors le dossier et le transmettra à l'Espace logement Hérault.
Le justificatif du maintien du loyer et des charges. Le justificatif du maintien des charges pour l'eau, le gaz ou encore le fioul. L'État de vos dettes.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières pour payer les dépenses relatives au logement. Dans certains départements, le FSL peut se porter garant pour vous en cas d'impayés de loyer, en fonction des conditions qu'il a définies.
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
La caution Visale, bien que fiable et connue de nombreux propriétaires et agences, manque de clarté pour certains bailleurs. C'est pourquoi, nous vous proposons une fiche pratique pour vous aider à présenter la caution Visale au futur bailleur et répondre à sa question « c'est quoi cette garantie Visale au juste ? »
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire. En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
L'aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l'Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l'Apl est effectué le 25 du mois concerné.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
L'aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s'agit d'une période conservatoire. Dans l'attente de la signature d'un plan d'apurement de la dette. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l'aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d'impayés).
La Caf fonctionne de manière rétroactive en cas de litige sur le versement des aides (en trop ou en moins), c'est-à-dire que l'organisme peut revenir en arrière sur le plan comptable si les documents justificatifs sont présentés.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Pourquoi refuser Visale ? Le visa Visale est obtenu lorsque toutes les conditions d'éligibilité du locataire et du bailleur sont réunies. Dans le cas contraire, il est bien sûr refusé, dans l'attente d'une nouvelle ouverture des droits.
Visale a deux autres défauts secondaires : l'impossibilité de cumuler avec un garant pour les étudiants et la nécessité de souscrire avant la signature du bail. Vous ne pourrez donc pas souscrire pour des locataires en place comme avec la garantie loyer impayé.