Cette règle reflète l'article R415-9 du Code de la Route qui précise : « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. » Attention !
Tout véhicule circulant sur la voie principale et croisant la sortie d'un parking, d'un chemin ou d'une impasse privée, d'un lotissement est prioritaire au carrefour. La règle de la priorité à droite ne s'applique pas.
Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100 % au conducteur du véhicule en mouvement. Toujours dans ce cas de figure, si la voiture à l'arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la responsabilité sera alors partagée.
« A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
Sur un parking de grande surface, la priorité à droite s'applique sauf présence d'un panneau indicateur contraire (un stop ou un « céder le passage »), peu importe que ce soit une voie principale ou une voie latérale.
la règle suivante s'applique: priorité de droite. Cette règle dit: Tout conducteur doit céder le passage au conducteur qui vient de droite, sauf: s'il se trouve dans un rond-point. ou si le conducteur qui vient de droite vient d'un sens de marche interdit.
À l'approche d'une intersection, et en l'absence d'une quelconque signalisation en matière de priorité, c'est la priorité à droite qui prime. Le conducteur doit laisser la priorité à tout véhicule venant d'une route située à sa droite.
Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
Sur un parking public
Comme un parking public appartient à l'État, le code de la route y est appliqué.
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
Sur un parking privé
Si le règlement fixe des règles particulières, chaque usager est tenu de les respecter : dans le cas contraire et en cas d'accident, sa responsabilité est engagée à 100 %.
=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule effectuant une marche arrière ou un demi-tour, comme nous pouvons le constater sur le schéma ci-dessous.
La présence d'une signalisation (de type panneau « trous en formation », « chaussée dégradée », « chaussée déformée »…) reporte systématiquement la responsabilité de l'incident sur le conducteur et exonère par là même le gestionnaire routier.
En théorie, s'il y a un accident, c'est le conducteur qui grille la priorité à droite qui est responsable. Cependant, il existe quelques cas dans lesquels la responsabilité du conducteur prioritaire peut être engagée. C'est notamment le cas lorsque le véhicule prioritaire arrive à une vitesse excessive.
En France, la règle est la priorité à droite aux intersections si vous n'avez pas de signalisation précise. Il faut voir si la personne arrivant de la droite n'a pas de panneau STOP ou de céder le passage car dans ce cas-là, ce sera donc à vous de passer. Pensez à ralentir et observer.
Le véhicule qui arrive en face est prioritaire et vous devez le laissez passer. Si la chaussée est étroite, c'est le plus gros véhicule qui doit laisser passer le plus petit.
- parking privé ouvert à la circulation publique (type supermarché), la police verbalise normalement. - parking privé non ouvert à la circulation publique (type résidence), la police peut verbaliser si le responsable des lieux en fait la demande.
La gendarmerie nationale est, par conséquent, compétente pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ».
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Si le choc est intervenu lorsque les deux véhicules reculent, il y aura partage des torts c'est-à-dire que chacun sera responsable à 50% et les deux seront malussés. Si le même accident survient sur un parking privé tel que celui d'une résidence, les règles du code de la route ne s'appliquent pas.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
À RETENIR : Comment nier un délit de fuite ? Pour nier un délit de fuite, il est conseillé de faire appel un avocat en droit routier. Il convient également de prévenir la compagnie d'assurance qui émet l'accusation et de lui envoyer une lettre de contestation de votre responsabilité.
Le refus de priorité à droite
Refuser une priorité à droite sur un carrefour est une erreur éliminatoire pour le permis B. En l'absence de panneaux de signalisation de priorité à une intersection, ou de feux, le conducteur doit céder le passage à tout véhicule qui vient de la droite.
En d'autres termes, pour un carrefour à 4 stops qui ne comporte pas de route prioritaire, comme celui de Ouistreham, c'est le premier arrivé qui repart. Si deux ou trois automobilistes arrivent en même temps sur le carrefour, c'est la règle de la priorité à droite qui s'applique.
Lorsqu'il n'y a pas de signalisation, il faut appliquer la règle de la priorité à droite. Les véhicules A et B ont un véhicule à leur droite : le véhicule C est donc prioritaire et passe en premier. Ensuite, le véhicule B n'aura plus personne sur sa droite : il sera prioritaire par rapport au véhicule A.