Toute personne réalisant des actes héroïques et bravoures pourront jouir d'une concession gratuite. A leur mort, leur acte de décès sera mentionné « mort pour la France ». Il faut noter que cette mesure exclut les carrés militaires, qui s'attachent à une condition spécifique.
Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes : Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne. Être domicilié dans la commune.
Comment acquérir ou renouveler une concession ? L'achat d'une concession se fait auprès de la commune dont dépend le cimetière où le défunt sera inhumé. Plusieurs documents seront à présenter pour prouver son lieu de de résidence. Votre conseiller PFG peut vous aider dans toutes ces démarches.
Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
La concession est utilisée
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Aujourd'hui les cimetières sont laïcs et publics et la commune est en charge de la gestion des lieux. Le maire détient les pouvoirs de police administrative générale et spéciale au sein du/des cimetière(s) de sa commune.
Les tarifs sont répartis selon la surface (1 m² ou 2m² puis par m² supplémentaire ). Les concessions proposées sont de l'ordre de : 10 ans : 1m² – 414 € – 2m² : 828 € – m² supplémentaire : 828€ 30 ans : 1m² – 1422 € – 2m² : 2844 € – m² supplémentaire : 2844 €
La notion d'ayant droit vise tous les successeurs légaux ou testamentaires du défunt, en application des dispositions du code civil. Il peut s'agir des membres de la famille du défunt arrivant en rang utile pour succéder ou des successeurs désignés par une libéralité du défunt (art. 731 et s.
À l'occasion de la création d'un caveau familial le droit précise que cette sépulture devient un bien de famille qui se transmet aux héritiers et aux membres de la famille agrandie dans la limite des places disponibles. L'ordre des décès fixe l'attribution des places.
La concession trentenaire : 30 ans, Une concession cinquantenaire : 50 ans, La concession perpétuelle : illimitée.
Caveau funéraire : le tarif varie selon la capacité du caveau. Comptez s'élève entre 1500 € et 2 500 e pour un caveau deux places, et plus de 5000 € pour un caveau à 9 places. Chapelle : Plus grand et plus complexe, le tarif de la construction d'une chapelle est aux alentours de 20 000 €.
Pour une concession de 10 à 15 ans, le tarif est de 1 219 €. Cette option permet de disposer d'un emplacement pour y enterrer un défunt pendant une période de 10 à 15 ans. Au terme de cette période, il est possible de renouveler la concession pour une durée supplémentaire, moyennant un coût supplémentaire.
Le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3 986 € pour une crémation.
Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial.
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l'accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT). Le délai commence à courir à l'expiration de la période d'affichage des extraits de procès-verbal. Durant ce délai, aucun acte d'entretien ne doit être constaté.
Le prix d'un caveau évolue selon ces mêmes paramètres : Le caveau case simple où les cercueils sont placés les uns au-dessus des autres coûte entre 1 500 et 2 000 euros. Le caveau case double accueille les cercueils deux par deux toujours en empilement et nécessite un investissement compris entre 2 500 et 3 000 euros.
2 200 à 3 000 euros pour un caveau 2 places. 3 000 à 4 000 euros pour un caveau 3 places. 3 500 à 7 000 euros pour un caveau 4 à 6 places. 5 000 à 10 000 euros pour un caveau 9 ou 10 places.
Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d'exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.
Défunt non marié
Ses biens vont à ses enfants. Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Conclusion. Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l'ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l'amiable. C'est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Ainsi que des ornementations funéraires comme des plaques, ou une rose en bronze par exemple. Le prix varie en fonction de ce que chaque famille demande aux marbriers. Il se situe entre 140 et 320 €.
Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance.
En moyenne, les cercueils d'entrée de gamme en pin, coûtent entre 350€ et 600€. Les milieux de gamme, en chêne, de type tombeau s'affichent entre 600€ et 1400€. Les cercueils les plus ouvragés peuvent atteindre 3000€ ou davantage.
Sur une tombe, des informations réglementaires sont nécessaires, notamment pour identifier la sépulture. Ainsi, habituellement, la gravure de la pierre tombale indique le nom, le prénom ainsi que les dates de naissance et de mort du défunt.