Le pouvoir adjudicateur est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics et de signer les marchés.
L'attribution est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse après que la CAO (pour les collectivités) se soit prononcée sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le « représentant du pouvoir adjudicateur » est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché.
La passation d'un marché public s'effectue selon plusieurs étapes successives. La mise en œuvre de ces étapes permettra à l'établissement de répondre à ses besoins en retenant à l'issue de la procédure de passation l'offre économiquement la plus avantageuse.
Une procédure est un ensemble de règles et de formes à respecter pour effectuer la passation d'un contrat. Pour les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s'effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.
Dans le cadre de sa mission de régulation de l'ordre public économique et particulièrement pour garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats, la DGCCRF conduit une stratégie de surveillance des marchés pour détecter et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ...
Dans ce sens, trois modes de passation des marchés sont adoptés. Ces derniers sont l'appel d'offres, le concours et la procédure négociée.
Le droit des marchés publics fait intervenir plusieurs acteurs. Pour l'acheteur : pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, groupement de commande, commission d'appel d'offres. Pour l'opérateur : opérateur économique public ou privé, groupement solidaire ou conjoint, sous-traitant.
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse.
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
La présentation des offres se fait librement suite à la publication d'avis de marché public par le pouvoir adjudicateur. La procédure restreinte quant à elle, se déroule en 2 phases : une sélective et une autre dans laquelle seules les sociétés choisies peuvent présenter leur offre.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Soumissionnaire au sens du code de la commande publique
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
La passation de marchés publics en ligne peut y contribuer pour peu qu'elle soit mise en œuvre de telle sorte que les règlements et procédures soient uniformisés et cohérents, ce qui renforce la prévisibilité et qui facilite l'accès aux dossiers d'appel d'offres et aux informations relatives à la procédure.
« Ok, alors si on résume : toute commande est un marché et tout marché est un contrat. un contrat = une convention et certains contrats/conventions sont des marchés, d'autres non. »
Destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique, l'allotissement est particulièrement approprié lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou ...
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Les acteurs opérationnels qui constituent les organes de passation sont : les Maîtres d'ouvrage et des Maîtres d'ouvrage délégués, les Structures internes de gestion administrative des marchés publics et les Commissions de Passation des Marchés Publics (CPM).
Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics : service rattaché au Ministère chargé des Finances, chargé du contrôle a priori de la procédure de passation des marchés.
L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».