Le maire a un délai d'instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes, qui peut être déposée en ligne ou en mairie. En cas de refus, il est tenu de vous en informer dans ces délais, par courrier envoyé en recommandé avec AR ou par e-mail. Bon à savoir.
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Le maire peut refuser un permis de construire, par exemple en cas de non-respect des règles d'urbanisme de la commune. Cependant, les autorités locales doivent toujours justifier leur décision.
L'État et les collectivités territoriales comme contestataires d'un permis de construire. L'État peut contester une autorisation d'urbanisme.
Les motifs de rejet peuvent être divers : incohérence des plans, pièces manquantes, non-respect d'une règle d'urbanisme, mauvaise intégration du projet dans son environnement, etc… En fonction des arguments avancés, plusieurs solutions existent pour obtenir votre permis de construire.
L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
Rédigez une lettre expliquant le bien-fondé de votre demande et justifiée avec des preuves. Le maire a 2 mois pour faire connaître sa décision : soit la levée du refus et l'adoption d'un arrêté d'autorisation de votre construction, soit le rejet de votre demande par un courrier ou de manière tacite.
Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Le recours gracieux est une démarche amiable permettant de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision.
De manière générale, resoulignons le fait qu'une construction ou une installation est dispensée de l'obtention du permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une non opposition à une déclaration préalable si : Votre construction respecte une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez exercer un recours contentieux qui prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours doit être initié par vous auprès du tribunal administratif du lieu de situation de l'immeuble.
Parce qu'une fois reçue la réponse de la mairie et à condition d'en avoir informé le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, le tiers dispose d'un nouveau délai de 2 mois, pour entamer cette fois une seconde action : le recours contentieux contre le permis ou la déclaration préalable.
11 commentaire(s) Code de la route, Conduite, Auto-école, Si malheureusement vous avez échoué à l'examen du permis de conduire, la mention « défavorable » ou « insuffisant » est inscrit sur votre Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC) .
Soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance du permis. Les préfectures, uniquement pour les informations qui concernent leur département.
L'article 15 de la loi sur l'architecture dit: "tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration".
Pour contester le projet mis en place, vous devez vous attaquer à la décision ayant accordé le permis de construire. Vous pouvez contester cette décision prise par l'Administration si vous disposez d'un intérêt à agir à l'encontre de cette décision.
Demander au maire d'annuler le permis de construire
Vous avez deux mois pour lancer ce recours gracieux (de préférence par lettre recommandée) à partir du premier jour de l'affichage par votre voisin de son autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Tous les constructeurs vont prétendre que la profession autorise une marge d'erreur, ou une tolérance de 5%.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
En revanche, le maire peut retirer un permis de construire, pour illégalité de la décision, dans le délai de quatre mois courant à compter de sa signature. Le délai de quatre mois est prolongé si un tiers a saisi le juge administratif de l'excès de pouvoir (recours contentieux).
Pour le savoir, il faut se rendre à la mairie. La date de délivrance du permis indiquée sur l'affichage est devenue facultative selon un arrêté relatif au code de l'urbanisme. La mairie ne peut pas refuser la demande.
Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est supérieure à 150 m².
Déposer une demande de permis de construire est une démarche entièrement gratuite. Il vous suffit de déposer à la Mairie une demande de permis en 4 exemplaires puis de patienter durant le délai d'instruction de votre demande, fixé à deux mois.