Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'État.
Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser. Exemple : Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
L'indemnisation est plafonnée à 4 342 €. Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
Pour l'évaluer, on prend en compte, selon les cas : les conséquences physiques et morales du dommage (en cas de dommage physique, la victime peut éventuellement présenter une expertise mentionnant son nombre de jours d'ITT) ; les frais engagés par la victime ; les pertes financières engendrées par le dommage.
Les fonds d'indemnisation ont été créés pour faire face aux difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pas pu être identifié. Ils sont financés essentiellement par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'État.
Comment sont versés les remboursements ? Dans tous les cas, les individus condamnés à payer des indemnisations doivent verser de l'argent chaque mois, soit directement aux victimes, soit au fonds de garantie d'indemnisation. Pour s'acquitter de leur "dette", les condamnés peuvent notamment travailler en prison.
Indemnisation du préjudice moral des parents
Selon la Nomenclature Dintilhac, il convient d'indemniser quasiment automatiquement le préjudice moral des parents les plus proches de la victimes qui a perdu la vie. Il s'agit donc de l'époux ou de l'épouse, des enfants, des parents, des sœurs et frère.
L'indemnisation dans le cadre du procès pénal et la constitution de partie civile. C'est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l'auteur de l'infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l'accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
Elles effectuent un diagnostic des besoins des victimes et de leurs familles, proposent une aide immédiate, effectuent un suivi des personnes dans la durée, tout au long de la procédure, tant sur le plan juridique (accompagnement aux audiences, par exemple) que psychologique.
La victime bénéficie d'un délai de 3 ans pour saisir le “FGAO”. En revanche si le responsable est connu. La demande est à adresser dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire. Pour les dommages matériels, la victime doit déposer un dossier auprès du “FGAO” dans les 12 mois.
Quel sera le délai pour obtenir une indemnisation pour mon préjudice corporel ? Une provision sera versée dans le trois mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie des Victimes a été en mesure de prendre position sur son intervention.
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.
Votre salaire de référence est constitué en fonction des rémunérations perçues sur les 24 ou 36 derniers mois. Plus votre salaire était élevé, plus votre allocation sera élevée. L'allocation est au minimum de 30,42 € par jour après un emploi à temps plein. Elle est au maximum de 256,96 € brut par jour.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
Chaque CIVI est composée de deux magistrats du siège, d'une personne compétente dans le domaine de l'indemnisation des victimes, et d'un représentant du ministère public qui peut être soit le Procureur de la République, soit l'un de ses substituts.
Toutefois sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu : les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.
Le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection dit "préjudice d'affection", dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable.
Combien demander de dommages et intérêts ? ? Pour obtenir des dommages intérêts, il est nécessaire de saisir le tribunal de proximité (pour un montant inférieur à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (pour un montant supérieur à 10 000 €).