En pratique il apparait plus judicieux d'aller au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile pour déposer plainte. Cela limitera le risque de vous voir refuser le dépôt de plainte. S'adresser au service territorialement compétent est également de nature à accélérer le traitement de votre affaire.
Il est également possible de signaler le refus de plainte à la hiérarchie de l'agent qui a refusé de vous écouter, ce qui est particulièrement important, sinon il ne sera jamais au courant de la situation. Enfin, vous pouvez alerter l'inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
La victime pourra ainsi s'adresser au procureur de la République dont dépend le commissariat ou la brigade de gendarmerie qui aurait refusé de prendre la plainte de la victime ou encore au procureur général de la cour d'appel dont relèvent les commissariats et brigades.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime. Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
Décision du juge d'instruction
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur. Si le doyen décide d'ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Porter plainte en ligne : est-ce possible ? Un dispositif en ligne a été mis en place pour faciliter le dépôt de plainte. Cette procédure permet de renseigner des premiers éléments d'informations sur l'objet de la plainte en ligne, afin d'accélérer l'enregistrement de votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Ce matin encore, une question de droit très pratique : un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, peuvent-ils refuser le dépôt d'une plainte ? La réponse semble évidente, c'est non.
Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. Sourd, malentendant ou souffrant de difficultés d'élocution : envoyez un SMS au 114. In case of emergency, please dial 17 or 112. En cualquier caso de situación de urgencia, llame immediatamente por teléfono, marcando el 17 o 112.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont ...
Deux conditions sont donc nécessaires pour qu'une plainte soit recevable. Tout d'abord, les faits à l'origine de la plainte doivent être constitutifs d'une infraction pénale, c'est-à-dire d'un comportement illicite réprimé par le Code pénal.
Qui peut signaler ? Toute personne, victime ou témoin - direct ou indirect -, quel que soit son lieu de résidence.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Et si l'élu mis en cause bénéficie au final d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, et qu'il convainc de plus la justice qu'il y a de la mauvaise foi dans tout ou partie de votre plainte, vous pouvez être condamné. La peine encourue peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amendes.
Le dépôt de plainte
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction, mais également auprès du procureur de la République.
Pour savoir si une plainte est en cours, il est généralement conseillé de contacter le service qui a reçu la plainte et de leur demander des informations sur l'état d'avancement de la procédure. Vous pouvez également demander un numéro de suivi ou de référence pour suivre l'évolution de la plainte.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier. En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite aux motifs suivants : Le préjudice subi par la victime est considéré comme insuffisant pour déclencher des poursuites. Le contexte de l'infraction pénale ne permet pas d'identifier l'auteur des faits. L'acte ne constitue pas une infraction.