Renseignements en droit du travail : un numéro unique pour contacter votre DDETS(PP) : 0 806 000 126 - Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur.
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail. Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).
> Pour échanger téléphoniquement avec le service de renseignements en droit du travail, composez le numéro unique accessible quel que soit votre localisation sur le territoire : 0 806 000 126 (Service gratuit + prix d'un appel).
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Allez sur https://dreets.gouv.fr/ Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise : Vous êtes ainsi sur le portail régional. Trouvez votre département. Allez dans l'onglet « Inspection du travail »
Les maisons de justice et du droit : obtenir un conseil juridique gratuit. Les MJD ont été créées en 1998 dans les quartiers des grandes villes afin de permettre une proximité judiciaire. Elles garantissent à tous un accès à la justice. Consultez les coordonnées des MJD.
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Chaque salarié peut défendre ses droits et ses intérêts grâce à l'action syndicale. Par conséquent, chaque salarié peut adhérer au syndicat de son choix. La liberté syndicale est consacrée par l'article L2141-1 du Code du travail.
Les salariés peuvent saisir l'inspection du travail notamment pour les cas suivants : harcèlement moral au travail ; pour dénoncer une entreprise à l'inspection du travail ; travail dissimulé.
Vous pouvez dénoncer les faits aux services d'inspection sociale. Selon le problème qui vous concerne, vous pouvez vous adresser à différents services. Au conseiller en prévention ou à la personne de confiance de votre entreprise.
Pour obtenir une autorisation ou une dérogation (employeur). Lorsqu'une entorse à une convention ou au Code du travail est constatée (salarié ou représentant du personnel). Pour demander une enquête ou une visite (salarié ou représentant du personnel). Pour signaler un cas de harcèlement moral ou sexuel.
Obtenir une aide personnalisée
Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Apprenez à bien vous plaindre. Restez silencieux, vous piétinerez dans le ressentiment et laisserez les problèmes naissant s'envenimer. Exprimez-vous et vous pourrez alerter les dirigeants sur des problèmes cachés, régler les côtés frustrants de votre boulot et montrer que vous êtes prêt à passer à la suite.
Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l'aide auprès des syndicats. Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats. Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.
Quand faut-il contacter un conseiller en droit ? De manière générale, il faut faire appel à un professionnel juridique quand une situation ou un litige dépasse ce qu'un particulier peut gérer en termes de technicité.
Plusieurs diplômes permettent d'accéder au poste d'assistant juridique tels que le diplôme d'université (DU) secrétaire juridique ou le diplôme universitaire (DU) assistant juridique. Le certificat de qualification professionnelle de secrétaire juridique permet également d'obtenir un poste d'assistant juridique.
Permanences juridiques : certains cabinets d'avocats et organisations juridiques organisent des permanences téléphoniques gratuites à des heures spécifiques. Cela permet aux personnes de poser des questions juridiques sans frais pendant ces plages horaires dédiées.
Qu'est ce qu'un Conseiller juridique ? Expert du droit, le conseiller juridique (code rome K1903) conseille ses clients (entreprises ou particuliers) afin d'assurer la conformité légale de leurs démarches, minimiser leurs risques judiciaires ou les aider à faire valoir leurs droits.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
De manière générale, le contrôle fiscal d'entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d'entreprise, qui peut être assisté d'un avocat ou d'un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale.
Quel risque pénal pendant le contrôle ? Délit d'obstacle. En cas de refus d'obtempérer, l'employeur ou tout autre personne s'opposant à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail risque 1 an d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende. Les juges interprètent extensivement le délit d'obstacle.
Les obligations du salarié
Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur. Respecter les consignes de sécurité Respecter un devoir de réserve, dans le public notamment.