Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Je me connecte sur le site du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Contacts sur la micro-entreprise
Un numéro dédié de l'Urssaf : 36 98 (service gratuit + prix de l'appel) BGE - Appui aux entrepreneurs.
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
L'indépendant qui met fin à son activité doit accomplir certaines formalités. Outre la radiation du numéro d'entreprise auprès d'un Guichet d'entreprises, de son numéro de TVA, il doit aussi clôturer son dossier auprès de sa Caisse d'assurances sociales.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations sociales en auto-entreprise
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Les formalités de fermeture et de radiation d'une auto-entreprise sont gratuites. L'auto-entrepreneur n'a donc rien à payer dans le cadre de ses démarches.
L'exonération de TVA s'applique automatiquement aux entreprises nouvelles. Il faut simplement cocher la case correspondante au régime de franchise de TVA sur la déclaration de création de votre entreprise ou société.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Comment savoir si mon Auto-entreprise est fermée ? En allant sur le site societe.com et en tapant le nom de votre micro entreprise. Vous verrez si celle-ci est fermée ou non.
Qu'elle soit volontaire ou non, la cessation d'activité se définit comme étant l'arrêt de l'activité d'une entreprise. Dans le cas d'une entreprise individuelle (dépourvue de personnalité morale), la cessation d'activité peut prendre sa source dans le départ en retraite de son propriétaire ou son décès.
Risque de travail dissimulé
Ce risque est amplifié depuis que certaines micro entreprises ferment intentionnellement pour percevoir des sommes non imposables ou fournissent des RIB de personnes physiques. En cas de contrôle, le client risque 3 ans de prison, des rattrapages de charges sociales et 45.000 € d'amende.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Être égocentrique voire carrément mégalo
Mais être égocentrique, c'est surtout avoir une inébranlable confiance en soi qu'aucun revers ou échec ne peut enrayer. Et tous les plus grands entrepreneurs vous le diront : « sans confiance en soi, autant rester chez toi » (on rigole, c'est de nous…).
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Le salaire minimum des 10 % des femmes les mieux payées est de 3 577 €, contre 4 317 € pour les hommes. Au niveau du 1 % le mieux rémunéré, l'écart est encore plus important : les femmes gagnent au minimum 7 734 € et les hommes 10 785 €.
Vous devez en informer votre caisse d'assurances sociales dans les quinze jours suivant la cessation et fournir une déclaration et une preuve de cessation, comme votre attestation de désinscription de la BCE. Pour le trimestre en cours, vous devrez de toute façon payer une dernière cotisation trimestrielle.
Vous gardez vos droits : - au remboursement des soins de santé ; - et aux indemnités en cas d'incapacité de travail ; pendant 4 trimestres ou 8 trimestres (si vous avez payé vos cotisations pendant 15 ans) maximum, sans devoir payer de cotisations.
Quelle sont les formalités pour mettre une société en sommeil ? La mise en sommeil d'une société est effectuée par son représentant légal via une déclaration de cessation temporaire d'activité, déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.