Il est attribué automatiquement par l' Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques lors de l'immatriculation de l'entreprise (appelée aussi déclaration d'activité de l'entreprise).
Si votre entreprise a plusieurs établissements : pour demander la modification du code d'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de votre entreprise, vous devez remplir un formulaire de demande de modification pour chacun des établissements (utilisez le formulaire APE pour les établissements).
Où doit figurer le code APE ? Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d'usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l'entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s'agit pas d'une obligation.
Modifier le code APE
La demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
La seule différence vient de leur émetteur, le code de NAF étant celui de la Nomenclature d'Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession, et le code APE étant attribué par l'INSEE qui répertorie l'Activité Principale Exercée par les entreprises.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Le code APE apparaît sur le Kbis d'une entreprise. Si vous recherchez le code APE d'une société, vous pouvez faire une demande d'extrait de KBIS en remplissant le formulaire administratif disponible sur notre site Internet.
Code APE / NAF 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. Le code APE - NAF 8299Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques.
L'APRM désigne le code de l'Activité (artisanale) Principale de l'entreprise artisanale enregistrée au RM. Une fois inscrit au RM de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'artisan reçoit son numéro Siren et peut obtenir son extrait D1. C'est à dire la carte d'identité de son entreprise artisanale.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
Afin de trouver le code NAF d'un auto-entrepreneur, il est possible de passer par internet. Il suffit en effet de se rendre sur le site de l'INSEE où il faudra décrire en quelques mots le secteur d'activité de l'auto-entreprise en question pour connaître son code NAF.
Terme courant dans la vie des entreprises françaises, l'acronyme APE reprend le nom complet « activité principale exercée ». Aussi appelé code NAF, ce sigle permet d'identifier la branche d'activité d'une entité commerciale quels que soient les produits ou services qu'elle commercialise.
Les activités du secteur industriel ont un code NAF qui commence par 1, 2 ou 3. Les activités du BTP ont un code NAF qui commence par 41, 42 ou 43. Les activités de commerce ont un code NAF qui commence par 45, 46 ou 47. Les autres activités de services ont un code NAF qui commence entre 49 et 99.
Code APE / NAF 9700Z - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.
Soit le chef d'entreprise estime que le code APE qui a été délivré ne correspond pas à l'activité principale, la demande de modification doit alors être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation du siège social ou de l' ...
Afin de trouver le secteur d'activité le plus adapté, il est conseillé d'effectuer une étude de marché au préalable. Cette étude de marché a pour but de déterminer les secteurs d'activité en plein essor, les investissements nécessaires pour démarrer l'activité, la clientèle cible, etc.
Pourquoi changer de code APE ? Vous devez changer de code APE (activité principale exercée) si l'Insee vous a attribué un code APE qui ne correspond pas précisément à l'activité que vous exercez, ou si l'activité principale de votre entreprise a changé depuis sa création.
Une entreprise peut effectivement avoir plusieurs activités. Cependant, si ces activités dépendent de deux codes APE différents, il est préférable d'avoir deux établissements. L'INSEE attribuera un code APE par établissement (activité principale de l'établissement).
En cas de pluri-activité, l'entreprise recevra malgré tout un seul et unique code APE, correspondant à son activité principale.
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime simplifié de micro entreprise. L'auto entreprise et micro entreprise n'est pas une forme juridique, c'est un régime spécifique dépendant du statut juridique de l'entreprise individuelle.
Quelles différences entre Siren et Siret ? Le numéro Siren est l'identifiant de l'entreprise. Il est aussi appelé "numéro unique d'identification". Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements, le lieu géographique.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Le numéro SIRET est obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Il est l'identifiant unique délivré par l'INSEE lors de l'inscription de l'auto-entreprise au répertoire national des entreprises.
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés. Si la société n'a pas encore de numéro RCS ou de kBis, elle peut commencer par exemple à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d'immatriculation », ou « RCS en cours ».