Qui est concerné par la CVAE ? Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition.
La répartition de la CVAE a été modifiée par l'article 8 de loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette nouvelle répartition s'applique : - à compter de 2021 pour la CVAE due par les entreprises ; - à compter de 2022 pour la CVAE versée par l'Etat aux communes, EPCI et départements.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télétransmettre une déclaration n° 1330-CVAE au plus tard le 18 mai 2022 si leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, ainsi qu'une déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 3 mai 2022 s'il excède 500 000 €.
Pour la CVAE due au titre de l'année 2020, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 141 998 € (ZUS ou QPV) et 385 898 € (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires.
La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d'un bien immobilier.
Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
L'exonération de CFE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros. Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.
Les professionnels ont jusqu'au 3 mai 2022 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.
Groupe de sociétés détenues à moins de 95% par une société mère. Le taux de CVAE est calculé société par société, en fonction du chiffre d'affaire individuel de chacune d'entre elles, quelle que soit la somme des chiffres d'affaires considérés (Cas n°1).
La CET se décompose globalement en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison.
En 2024, les entreprises ne paieront plus du tout de CVAE. Le gouvernement annonce sa suppression en deux étapes, par souci d'équilibre des finances publiques », justifie Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie, sur LCI.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Les SCI ne sont redevables de la CFE que pour les biens immobiliers dont elles disposent elles-mêmes (siège social, bureaux, etc). Cela exclut les biens loués par des tiers.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
La CVAE se comptabilise de la même façon que la Contribution Foncière des Entreprises (recours à un compte 63511). Toutefois, les entreprises peuvent créer une subdivision du compte 63511 afin de scinder chacune des composantes de la CET.
A.
Sont imposables à la CFE les activités de location et de sous-location. Ainsi, sous réserve du montant de recettes ou de chiffre d'affaires, est imposable à la CFE : - le propriétaire du bien, bailleur ; - le cas échéant, le locataire intermédiaire.
Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont la cotisation 2020 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2021 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2021. Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2021.
L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit une exonération facultative de CET qui serait accordée en cas de création d'entreprise (dès 2021) ou d'extension d'établissement (dès 2022).
Le solde de la CVAE est accompagné de la déclaration n°1329 DEF. En cas d'excédent (Acomptes versés supérieurs à la CVAE due), ce dernier est restitué dans les 60 jours suivant la date limite de versement du solde.