En France, ni le salarié, ni le chef d'entreprise ne peuvent choisir leur médecin du travail. Toutefois, toute les entreprises doivent adhérer à un service de santé au travail pour le suivi de leurs salariés. Si tel n'est pas le cas, l'Inspection du travail peut être contactée pour un non respect du droit du travail.
Visites de préreprise : Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours débutant après le 31 mars 2022 et de reprise du travail.
Quelle est la différence entre médecin-conseil, médecin-contrôle et médecin du travail ? Le médecin du travail examine à titre préventif la santé et le bien-être des travailleurs. Il prend ses décisions indépendamment de l'employeur et du travailleur.
Pour ce faire, il prend directement rendez-vous en contactant le service de santé au travail. Ses coordonnées sont indiquées sur la fiche d'aptitude ou sur l'attestation de suivi et doivent être affichées dans l'entreprise. Le salarié peut également solliciter le médecin du travail par téléphone en cas d'urgence.
• Le médecin du travail
Il s'agit en effet d'un interlocuteur privilégié en matière de souffrances au travail. Tenu au secret professionnel, il est à votre écoute et peut vous apporter une aide au regard de votre situation au sein de l'entreprise.
C'est en principe le médecin traitant qui est habilité à constater l'incapacité de travail au sens des dispositions de la Sécurité sociale (art. L. 321-1 C.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Le médecin du travail peut aussi être source de conseil pour l'employeur. Ses conseils permettront d'améliorer les conditions de travail des salariés, ce qui permettra d'accroitre la rentabilité. Le médecin du travail aide également les salariés à s'adapter à leur poste de travail.
Dans ces conditions, les collectivités territoriales ont mis en place différents dispositifs : multiplication des incitations à l'installation de médecins libé- raux, développement de la mé- decine ambulante ou encore de la télémédecine. Parmi ces solutions figurent éga- lement les centres de santé.
La réponse est simple : avec humilité, bienveillance et force de proposition. Vous pouvez aider le médecin à améliorer l'état psychique/émotionnel de leur patient en vue de rendre la prise en charge médicale plus efficace. Les médecins ne sont pas (tous) contre les « thérapies brèves » ou les pratique du « bien-être ».
Si le salarié inapte n'est pas reclassé dans un délai d'un mois ? En l'absence de reclassement dans un délai d'un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Quelle est la procédure à suivre ? Que l'inaptitude soit professionnelle ou non, la procédure est la même : Demande de visite médicale. En général, c'est le salarié, souvent suite à une visite avec son médecin traitant, qui demande un rendez-vous à la médecine du travail.
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...)
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet.
Soit le refus n'est pas abusif : l'employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l'indemnité spéciale valant le double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle) et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.