Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Vous pouvez également vous faire accompagner pour remplir votre dossier de surendettement et faire un point sur votre situation : Les Points Conseil Budget ; Les Centres Communaux d'Action Sociale.
Le dépôt du dossier de surendettement
Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous pouvez le déposer : en ligne dans votre espace Banque de France. à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier.
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Derniers relevés de comptes d'épargne (livret d'épargne, plan épargne logement, assurance-vie…) Justificatif de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL…) Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (scolarité, frais médicaux, frais de garde, frais de transport professionnel...)
Il y a en gros deux méthodes principales pour se désendetter : la stratégie qui consiste à rembourser d'abord les crédits qui ont les taux d'intérêts les plus élevés, et la stratégie qui consiste à rembourser en premier le crédit le moins important.
Avec tous ces éléments, la commission va décider si elle oriente votre dossier vers des mesures permettant de payer vos dettes ou vers des mesures d'effacement. En général, le traitement d'un dossier va prendre de 4 à 6 mois, selon sa complexité.
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Mauvaise foi du demandeur
Il est probable que la Banque de France rejette un dossier de surendettement dans les cas suivants : Endettement dû aux jeux de hasard. Emprunts bancaires multiples non justifiés. Montant global emprunté trop important par rapport à ses capacités de remboursement.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes : Demandeur. Créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
En cette période de crise sanitaire et pour faire face à la baisse de revenus des familles, la CAF permet d'obtenir une aide pour les achats de première nécessité. La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Il existe deux types de surendettement, soit le surendettement passif et le surendettement actif.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.