Le droit de la concurrence au sens strict. C'est l'Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux – qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français.
L'Autorité de la concurrence travaille en étroite coopération avec la Commission européenne et les 27 autres autorités nationales de concurrence européennes pour assurer une régulation cohérente et unifiée au sein de l'espace européen.
En France, c'est l'Autorité de la Concurrence qui est compétente pour entendre ce type de pratique anti-concurrentielle. L'avocat exerçant en droit de la concurrence est compétent pour vous conseiller et vous assister pour ce type de problématiques afin de lutter contre ces ententes.
En matière de politique de concurrence, l'Union dispose de règles antitrust mais aussi en matière de contrôle des concentrations, d'aides d'État, d'entreprises publiques et de services publics.
Exemple : La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation. Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs. Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
L'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction
Par ailleurs, l'AMF surveille le fonctionnement du marché lui-même et peut ouvrir des enquêtes sur d'éventuelles infractions boursières (délits ou manquements d'initiés, manipulations de cours, fausses informations…).
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles).
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.
En effet, l'analyse concurrentielle permet à l'entrepreneur : d'identifier ses concurrents ; de connaître leurs forces comme leurs faiblesses afin de vérifier la viabilité du projet ; de mettre en place la stratégie la plus efficace pour se démarquer de la concurrence tout en se positionnant sur son marché.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
En France, le droit de la concurrence repose principalement sur le Code de commerce, tandis qu'au niveau européen, il est régi par les traités de l'Union européenne, notamment le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a en effet transféré le contrôle des concentrations du ministre de l'Economie à l'ADLC qui peut décider d'autoriser l'opération au terme d'une analyse concurrentielle rapide (« phase 1 ») ou d'un examen plus approfondi (« phase 2).
Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir, contrôler et sanctionner les abus de position dominante. L'autorité de la concurrence émet également des avis concernant notamment des projets de réformes et certaines professions régulées.
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
Ces objectifs sont notamment de deux ordres : garantir une concurrence loyale ou l'égalité des chances concurrentielles des petites et moyennes entreprises, et empêcher une concentration excessive du pouvoir économique.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler ...
L'AMF édicte les règles s'appliquant aux acteurs et aux produits qui entrent dans son champ de compétence : marchés financiers, sociétés cotées, opérations financières, intermédiaires financiers, produits d'épargne collective, etc.
Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) : organe de contrôle à priori des MP. Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) : organe de contrôle à postériori des MP. Conseil des infrastructures : chargé de veiller sur la sélection de l'opérateur de projet et sur la préservation des équilibres.
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.
La DGCCRF vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs, à savoir : la bonne application des règles relatives à l'information sur les prix des produits et des services.
Comment porter plainte ? La procédure classique consiste à se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Un officier de justice recueille votre plainte pour concurrence déloyale et la transmet au procureur. Le procureur décide ensuite de l'engagement ou non de poursuites.