La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec un agrément du CNAPS.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d'enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Un agent de sécurité n'est pas autorisé à vous fouiller (palpations) ou à fouiller votre sac. Les fouilles corporelles sont considérées comme des perquisitions. D'ailleurs, tout comme un contrôle d'identité, une fouille ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire.
Le vol étant un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu'il s'agisse d'un vol de chewing gum ou d'une Rolex, l'agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu'à l'arrivée de la police judiciaire.
Saisir l'Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).
L'agent de sécurité, appelé aussi vigile, a le droit d'effectuer un contrôle visuel des sacs. Il s'agit de regarder à œil nu sans toucher. A la sortie du magasin, le client a le droit de refuser de se faire fouiller, sauf si le vigile est confronté à un flagrant délit de vol.
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige. Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée.
Un agent de sécurité peut donc interpeller et arrêter l'auteur d'une infraction pour ensuite le conduire auprès de la police ou de la gendarmerie. Pour autant, un agent de sécurité peut-il vérifier si une personne transporte ou dissimule des objets dangereux pour commettre une infraction ?
Un agent de sécurité peut-il exiger de voir les papiers d'identité d'une personne ? Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez. le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Qu'est-ce qu'un vigile ? Le terme vigile peut désigner un agent de sécurité ou un gardien de nuit. Il peut donc aussi bien s'agir d'un agent de sécurité surveillant un hypermarché (ou d'autres types de locaux), d'un agent de sécurité évènementiel, que d'un veilleur de nuit. Le terme s'applique également aux videurs.
COMMENT L'AGENT PEUT-IL REAGIR FACE A UN REFUS DE FOUILLE ? Il n'existe aucune sanction au refus de la fouille. Si l'agent de sécurité se heurte à un refus de contrôle par la personne, il doit appeler un officier de police judiciaire pour procéder à la fouille.
L'agent de sécurité ne peut pas retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction… il peut seulement (comme tout citoyen) dans l'hypothèse de l'article 73 du Code de procédure pénale: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (…)
Le salaire médian pour les emplois agent de sécurité en France est € 21 908 par an ou € 12.04 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 102 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 26 389 par an.
Combien un Agent securite gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois agent securite en France est € 22 000 par an ou € 12.09 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 119 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 26 568 par an.
Entre autres, un agent doit : Se comporter de manière à préserver la confiance que requiert l'exercice de ses fonctions. S'identifier à la demande en présentant son permis. Éviter toute forme d'abus dans ses rapports avec toute personne.
Statut d'un agent de sécurité
Les vigiles sont des salariés d'entreprise privée de sécurité agréés par l'organisme public du CNAPS (le conseil national des activités privées de sécurité) et soumis à la réglementation du livre VI du Code de la sécurité.
Calme et patient : l'agent de scurité ne doit jamais céder à la panique et toujours garder son sang-froid même en cas d'agression verbale ou physique, d'émeute ou de malaises. 2. Réfléchi et autonome : il reçoit des consignes, mais une fois sur le terrain, il se retrouve seul.
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
Dans le cadre d'une recherche de fraude douanière, ils peuvent procéder à une vérification de l'identité de l'ensemble des occupants d'un véhicule, à des palpations de sécurité ainsi qu'à une fouille du véhicule. Si le conducteur ne s'arrête pas, alors que l'ordre lui en était donné, il s'agit d'un refus d'obtempérer.
Qui est habilité à fouiller les sacs et bagages ? La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition : seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne dans les cadres définis par la loi.