L'URSSAF qui a notamment pour rôle la collecte des cotisations et des contributions sociales des entreprises effectue les contrôles des entreprises en vérifiant l'exactitude des déclarations du chiffre d'affaires réalisées faites par les micro-entrepreneurs.
Le contrôle fiscal peut être effectué : sur pièce : le fisc examine les déclarations établies par le micro-entrepreneur grâce aux différents documents qu'elle détient à son sujet dans ses propres bureaux ; sur place : l'administration fiscale se rend dans les locaux du contribuable pour contrôler sa comptabilité.
La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations. La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observations. Ce courrier présente les conclusions réalisées par la personne en charge du contrôle.
Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
La CCI est le CFE des auto-entreprises pour une activité commerciale. La chambre de Métiers et de l'Artisanat est le CFE si vous pratiquez une activité artisanale. L'URSSAF est votre CFE si vous exercez une profession libérale.
Un travailleur indépendant, un artisan, le fondateur d'une association, un gérant de société, un commerçant, un chauffeur VTC, le président d'une SAS ... ? Toutes les personnes redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. À titre d'exemple, un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014 pour les entreprises qui emploient des salariés.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle. il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Ce que dit l'INSEE
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Pour cela, il faut effectuer une manipulation dans votre espace personnel sur autorentrepreneur.urssaf.fr. Si vous n'avez pas encore déclaré votre chiffre d'affaires de février, l'Urssaf vous conseille d'indiquer zéro dans la case correspondante, même si votre chiffre est bien supérieur.
Ils sont notamment en droit d'exiger à tout moment du contrôle la communication du double des bulletins de paie, ainsi que la présentation de tous les documents, comptables ou non, qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur contrôle.
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.
En France, le contrôle fiscal peut être déclenché en cas d'absence de déclaration du contribuable ou si la déclaration ne correspond pas aux déclarations des organismes comme l'Urssaf ou Pôle emploi. Le contrôle peut également intervenir à la suite d'une dénonciation auprès de l'administration.
En effet, si l'administration fiscale constate des omissions, des erreurs ou même l'absence de déclaration, elle peut décider d'effectuer un contrôle fiscal. Il peut également avoir pour origine des renseignements communiqués par un organisme (Urssaf, banques, Pôle emploi, etc.)
- ne pas mentionner en totalité ou en partie certains éléments d'imposition ; - donner à certains éléments une qualification qui, si elle était fondée, entraînerait une taxation atténuée ; - faire état de déductions fiscales.
Une nouvelle obligation comptable s'impose aux auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015, celui-ci doit ouvrir un compte bancaire dédié pour distinguer comptes personnels et comptes de l'auto-entreprise dès que son chiffre d'affaires dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
L'auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage. Sachez qu'il existe cependant un revenu de remplacement si vous décidez d'arrêter votre activité : l'ATI ou allocation des travailleurs indépendants.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
C'est-à-dire qu'il est possible de contacter le bureau des impôts proche du siège de l'entreprise et plus précisément, vous pouvez faire appel à : Inspecteurs des services fiscaux. Inspection du travail située dans la commune de l'entreprise. URSSAF de la ville de l'entreprise.
45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ; 60 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.