La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Les contrôles sont réalisés par les personnels de la Cour, au premier rang desquels figurent les magistrats.
L'assemblée générale ordinaire annuelle.
La direction des grandes entreprises (DGE)
Elle gère les dossiers fiscaux des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 M€, et participe également, outre sa mission de gestion, à des opérations ponctuelles de contrôle sur place.
La Cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale". Elle assiste le Parlement dans le contrôle financier de l'action du Gouvernement (c'est l'article 47-2 de la Constitution).
La Cour des comptes est une Institution indépendante qui contrôle tous les organismes recevant de l'argent public. Elle juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion.
Constitue, par exemple, un contrôle comptable la procédure qui consiste à vérifier si le solde d'un compte collectif correspond au total des soldes des comptes individuels du grand livre auxiliaire correspondant.
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires. Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.
La Cour des comptes recrute trois conseillers maîtres en application de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières. Ils exercent la fonction de magistrat au sein de l'institution et participent aux délibérations collégiales. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Monsieur Kanvaly DIOMANDE est le Président de la Cour des comptes. Les magistrats du siège sont le Président de la Cour des comptes, les Présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers référendaires et les auditeurs.
En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations que vous avez fournies à l'occasion de la transmission de votre message et procéder éventuellement à des rectifications en écrivant par voie postale à la Cour des comptes, 13 rue Cambon - 75001 Paris (France).
Le représentant de l'État saisit la CRC du compte administratif. Il joint à sa saisine outre le compte administratif voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci (article R. 1612-27 du CGCT).
— La Cour des comptes dispose d'un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics définis à l'article 3 de la présente ordonnance-loi.
La Cour des comptes "assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
Depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, sont justiciables devant les mêmes juridictions, en première instance ou en appel : la chambre du contentieux de la Cour des comptes (première instance) ; la Cour d'appel financière (appel) ; le Conseil d'État (cassation).
Toute association est susceptible d'être contrôlée par les services fiscaux : parce qu'elle a des activités lucratives, parce qu'elle n'en a pas mais perçoit des revenus patrimoniaux, pour vérifier qu'elle répond bien aux critères de non-lucrativité ou que les dons sont correctement déclarés.
Le recours se fait auprès du tribunal de grande instance dont dépend le siège social de l'association. L'auteur de la saisine prend en charge les frais de recours.
Comment vérifier les comptes d'une association ? L'association doit transmettre à l'administration fiscale un état normalisé de sa comptabilité correspondant au secteur lucratif mis en place. La procédure suivie est le FEC (Fichier des Écritures Comptables).