Le Conseil Constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des Lois à la Constitution. A ce titre, il a été amené à contrôler la régularité de la Loi organique du 05 mars 2007 n°2007-287 en vigueur au 1er juin 2007 relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats.
Qui est l'autorité supérieure au Juge ? Dans un cas général, le juge est sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. En effet, le premier président de la cour d'appel est un garant de l'Ordre judiciaire. Il faut savoir qu'il est le magistrat avec le rang le plus élevé de cette instance.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige une juridiction du premier degré.
Le Président dirige la formation de jugement et doit rendre en première instance une décision, en appel et en cassation un arrêt conforme au droit au nom du peuple français.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Les juges sont ainsi limités, d'une part, dans leur formulation des règles jurisprudentielles en instaurant des distinctions non prévues par les textes, et d'autre part, dans l'application des règles jurisprudentielles dans le temps puisque la jurisprudence est, en principe, rétroactive.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Un juge d'instruction sollicite, par soit-transmis adressé au procureur de la République, son dessaisissement au profit d'un magistrat instructeur d'une autre juridiction saisi de faits connexes, ce dernier ayant déjà donné son accord.
Dans le cadre de ses fonctions au sein du Conseil supérieur de la magistrature, Monsieur Christophe Soulard présidera tout d'abord la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du siège qui est composée de 7 membres magistrats et de 8 membres extérieurs non magistrats.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation.
(Les juges de l'ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d'indépendance et d'inamovibilité.) La France comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire.
En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat. les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats.
Les études
4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis 31 mois à l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux. Accès sur concours avec préparation possible dans un IEJ (institut d'études judiciaires).
Seule une profession rapporte plus, celle de leurs supérieurs hiérarchiques : le salaire moyen des chefs d'entreprise employant plus de 500 salariés s'établit en France à 16 641 € par mois, ce qui en fait encore aujourd'hui le métier le mieux payé de tous.
Émoluments - Définition - Dictionnaire juridique.
C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice. Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Pour devenir procureur, votre formation se fera en deux temps : d'abord, vous devrez obtenir après votre bac une licence (bac+3) puis une première année validée en master (bac+4) en droit pénal, de préférence.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)