D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
C'est le Ministère Public qui surveille les bénéficiaires de la liberté provisoire. - Le cas où la liberté provisoire est accordée par le parquet : le Ministère Public surveille le bénéficiaire d'une liberté provisoire.
Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
Le mandat de dépôt ne peut pas être délivré par un juge d'instruction. En revanche, il peut être ordonné par un juge qui a reçu une délégation du Tribunal correctionnel.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an. Toutefois, la durée maximale est de 2 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger).
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
Qu'est-ce que la liberté provisoire ? Avant 1970, la liberté provisoire désignait la remise en liberté d'un individu placé en détention, à la suite d'un mandat du juge d'instruction, du procureur de la République ou d'une juridiction de jugement.
C'est le chef d'établissement pénitentiaire qui établit à la levée d'écrou un certificat attestant que le détenu ne fait pas l'objet d'une exclusion légale, en se basant sur la fiche pénale. Munie de ce certificat, la personne libérée doit s'adresser aux ASSEDIC, qui font le nécessaire pour l'ouverture des droits.
Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02. La demande doit être envoyée par courrier au juge d'instruction chargé de l'affaire, avec les documents suivants : Formulaire rempli.
Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République. La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Le mandat d'arrêt provisoire est organisé par l'article 28 du Code de procédure pénale. Il est décerné par l'officier du ministère public contre la personne qui a commis l'infraction lorsqu'il y a soit des indices sérieux de culpabilité, crainte de fuite ou encore identité douteuse.
La liberté provisoire s'oppose donc à la détention préventive et ne doit pas être confondue avec la libération conditionnelle, qui est une faveur révocable accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.
La libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés. La personne condamnée est entendue par le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat. C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.
La durée maximale d'un mandat de dépôt
En ce qui concerne le mandat de dépôt correctionnel, sa durée max est de 4 mois alors que la durée d'un mandat criminel est d'un an.
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
La personne incarcérée passe d'abord par le greffe de l'établissement où elle reçoit un numéro d'écrou (sorte de carte d'identité pénitentiaire), puis par le vestiaire afin de déposer ses effets personnels (argent, documents d'identité, papiers administratifs, objets divers).
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
En France, la rédaction des articles qui autorisent la détention provisoire a souvent été critiquée comme ne respectant pas le droit fondamental à la présomption d'innocence. En effet, ces dispositions laissent transparaitre une logique de présomption de culpabilité, dès lors qu'une personne est mise en accusation.
Il existe un autre moyen pour demander une remise en liberté: si au bout de 4 mois d'instruction le détenu n'a pas comparu devant le juge, votre avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction. La présence d'un avocat pénal aux côtés de la personne mise en examen est nécessaire pour soulever une nullité.
Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.
Comment ça fonctionne ? La personne porte un bracelet électronique, généralement à la cheville. Il est posé au greffe de l'établissement pénitentiaire ou au service pénitentiaire d'insertion et de probabtion. Un surveillant installe dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
En principe, le délai court à compter du jour de la commission de l'infraction. En général, la jurisprudence a admis que le point de départ du délai est le jour de la commission du dernier acte infractionnel. Pour cela, il faudrait que l'infraction puisse être valablement constaté.