La commune élabore le PLU lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI compétent en la matière (article L. 153‑1 du code de l'urbanisme). Le PLUi, tout comme le PLU, est : le projet de développement pour les dix ou quinze années à venir.
L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU [9]. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire [10].
Le POS est élaboré et voté par le conseil municipal mais attention le conseil municipal doit tenir compte des très nombreuses contraintes qui lui sont imposées par l'Etat.
Le plan local d'urbanisme peut être élaboré par : un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU(i), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou par une commune non membre d'un tel établissement.
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est-il obligatoire ? Le PLU n'est pas obligatoire (article L111-3 du Code de l'urbanisme). Lorsqu'une ville ne dispose pas de PLU, c'est alors le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
La carte communale, document référence pour un terrain sans PLU. En zone UP, du fait de la proximité immédiate de l'eau, la constructibilité est limitée. En règle générale, ce sont uniquement les constructions ou installations dont la réalisation est nécessaire qui sont autorisées.
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples : Révision simplifiée : la durée de la procédure est d'environ 1 mois.
Il est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale ou EPCI compétent (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération). Il permet la mise en commun des moyens et équipements publics à l'échelle de plusieurs communes.
Consulter un PLU en ligne
Si vous ne souhaitez pas vous rendre en mairie, il est généralement possible d'obtenir le PLU d'un terrain en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site officiel de la mairie, dans la rubrique “urbanisme” ou “open data”.
Il permettra de définir les divers usages du territoire : type d'occupation, réserves foncières, espaces protégés. Il fixera aussi un cadre au développement urbain, au patrimoine naturel ou bâti, édictera des règles de constructibilité, de hauteur, de distance par rapport au voisin et à la rue…
Tous les habitants de la commune concernée par le PLU. Une commune voisine.
Le PLU est consultable à la Mairie de votre commune.
Sur place, on vous fournira le PLU sous format papier ou bien en document numérisé si vous en faites la demande et que la mairie de votre commune le permet. La consultation du PLU de votre commune est gratuite.
Le caractère opposable n'est possible qu'une fois que le public a connaissance du PLU : c'est-à-dire une fois la publicité effectuée et la mise à disposition effective.
La délibération approuvant une modification simplifiée du PLU(i) devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
Dans certaines communes, la zone A est subdivisée en 2 parties : un espace de culture et un espace agricole. Les espaces de cultures ne peuvent accueillir aucune construction.
Un changement de zonage nécessite une modification du règlement de zonage de la municipalité. Certains projets particuliers peuvent bénéficier d'exceptions à la procédure de changement de zonage prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, mais cette procédure doit être suivie dans la plupart des cas.
Le numéro de cadastre propre à chaque terrain correspond au numéro de parcelle du terrain sur le plan. Demandez un relevé cadastral afin de déterminer les limites exactes du terrain pour lequel vous voulez vérifier la constructibilité. Vous aurez également la confirmation de la zone dans laquelle il se situe.
Comment passer un terrain constructible ? Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
La Carte Communale (CC)
Définition de la carte communale : la carte communale est le document d'urbanisme de référence pour la planification de l'urbanisme au niveau communal et remplace par conséquent le PLU dans les petites communes qui en sont dépourvues.
Une commune sans PLU, cela existe. Le cas n'est d'ailleurs pas rare. Pourquoi cette absente de PLU ? Car établir un plan local d'urbanisme nécessite souvent une procédure longue et coûteuse, et la loi du 13 Décembre 2000 donne la possibilité aux communes de ne pas se munir d'un tel document.
une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum, une amende d'un montant égal ou supérieur à 3 750 euros pour une personne physique, ou égal ou supérieur à 18 750 euros pour une personne morale (une entreprise par exemple), des dommages et intérêts : si la victime de l'infraction se porte partie civile.
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Les raisons pour que le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols) rende le terrain non constructible sont diverses : il peut s'agir d'un problème de sécurité, de salubrité, il peut s'agir également d'un lieu classé zone naturelle, d'une mesure de protection du site, d'un projet d'intérêt ...
Les professionnels intéressés peuvent se rendre en mairie pour disposer des documents officiels (PLU, SUP, etc.)… ou consulter le site Géofoncier pour tout savoir sur la constructibilité d'un terrain au regard du PLU (ou de la carte communale) de la commune.