Qui peut demander au juge le placement d'un enfant ? Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes : Procureur de la République. Parents (séparément ou ensemble)
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
La déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal. Elle peut être effectuée par toi, tes parents ou ton avocat. Le délai d'appel est de 10 jours. Demande conseil à ton avocat : il te dira si tu as intérêt à faire appel.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour vous aider à contester des mesures de placement, et utilisez ce modèle de lettre pour être entendu par un juge.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Les « placements abusifs », ou « retraits injustifiés d'enfants de leur famille », concernent des enfants considérés en danger alors qu'ils ne le sont pas réellement. Ils se retrouvent ainsi arrachés à leur famille, sans même que celle-ci soit vraiment entendue. Et prennent la place de ceux qui devraient avoir lieu.
Comment le JAF prend sa décision de donner la garde exclusive ? Le critère le plus essentiel pour décider des modalités de garde des enfants est évidemment leur intérêt. La résidence habituelle de votre enfant sera toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir notamment sa stabilité et sa sécurité.
Placement – Période de temps qu'un enfant passe sous la garde d'un parent . Placement primaire – Là où l'enfant vit la plupart du temps.
Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants : Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux. Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...) Agression et/ou exploitation sexuelle.
Qu'est-ce que l'horizon de placement ? avec l'épargne placée. Généralement, on distingue trois horizons de temps : le court terme pour une durée de moins de 3 ans, le moyen terme pour une durée allant souvent de 3 à 10 ans et le long terme pour une durée de plus de 10 ans.
Le placement de l'enfant en foyer d'accueil est une mesure de protection de l'enfance qui vise à assurer son bien-être et sa sécurité lorsqu'il est en situation de danger ou de risque au sein de sa famille.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Le placement d'urgence, une mesure de protection immédiate des enfants. Dans le cas où la protection immédiate d'un mineur s'avère nécessaire, un placement provisoire au sein d'une structure d'accueil d'urgence peut être décidé. Seul le Procureur de la République est habilité à prendre ce genre de mesure.
Quand un mineur est en situation de danger, la protection de l'enfance se doit d'intervenir. L'ASE est là pour placer ces enfants sur demande de la famille, du président du Conseil départemental ou du juge des enfants.
L'enfant doué de discernement est en principe entendu ainsi que les titulaires de l'autorité parentale. Le juge des enfants, ou le procureur en cas d'urgence, peut rendre une ordonnance de placement provisoire sans audition des personnes précitées.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Lorsqu'un juge est appelé à trancher sur la garde, il évalue un seul critère : l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Ce dernier recours doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision. Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien.
Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection, indiquant que vous souhaitez obtenir la mainlevée de ladite sauvegarde de justice. Joignez à votre demande le certificat établi par le médecin agréé par le procureur de la République.
Une ordonnance de placement provisoire (OPP) est une mesure de protection prononcée par un juge des enfants. Cette mesure de placement judiciaire est prise lorsqu'un mineur est en danger. Une décision de placement est proclamée afin de protéger l'enfant.