La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier : Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France en France.
L'OQTF est donc délivrée par le préfet. Selon Pierre Henry, le président de l'association France Fraternités, il y a bien « une liaison entre fichiers » : « À partir du moment où un étranger en situation irrégulière commet une infraction, il y aura une communication.
En effet, la loi prévoit expressément que les OQTF sans délai de départ volontaire doivent être notifiées par voie administrative, i.e. remises en mains propres. Cette obligation permet – en théorie – de garantir une compréhension de la décision et une possibilité d'agir dans l'urgence.
Les conditions de régularité Pour être régulière, l'OQTF doit être signée par le préfet du département où réside l'étranger, et motivée (sauf lorsqu'il s'agit de l'étranger qui n'a pas reçu le renouvellement de séjour ou qui a été refusé).
Vous n avez aucun moyen de le savoir jusqu'à ce que l oqtf soit prise. L oqtf est caduque au bout de 12mois sauf si elle est annulée par le tribunal administratif à l issue d'un recours contentieux.
Une OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours.
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Rappel juridique : Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures,15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Le demandeur peut voir sa demande acceptée, il est alors convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Comment faire annuler une OQTF ? Tous les étrangers qui ont reçu une OQTF avec un délai de départ volontaire disposent de 30 jours pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif. Ce délai est compté à partir de la réception de la notification de l'arrêté de l'OQTF.
Par ailleurs, la durée de validité d'une OQTF est d'un an. Cela signifie que passé ce délai, une telle mesure n'est plus applicable, on considère qu'elle a expiré. L'OQTF ayant expiré, il sera possible de déposer une nouvelle demande de régularisation en préfecture.
Outre les régimes de protection, plusieurs raisons empêchent l'exécution des OQTF : le refus de certains Etats, notamment au Maghreb, de délivrer les laissez-passer consulaires indispensables pour les retours contraints, les décisions judiciaires défavorables à l'exécution des OQTF ou encore la saturation du dispositif ...
Tout étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). L'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers énumère en effet des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle décision.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives. Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.
Seul le titulaire du document de séjour peut se présenter pour le retirer. Aucune procuration n'est possible.
Quelle est la durée de l'IRTF ? L'IRTF dure 2 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire. Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
Les délais moyens de délivrance des titres de séjour :
A ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
Des règles de procédure encadrent le retrait du titre de séjour. Celui ne peut intervenir que dans un délai de quatre mois suivant la délivrance de la carte de séjour. Sauf si l'étranger ne remplit plus la condition prévue pour la délivrance du titre, dans ce cas il n'y a pas de condition de délai.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Pour rappel, en France, seuls les mineurs bénéficient d'une "protection absolue" – quel que soit leur statut. Il est impossible de les expulser.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Procédure. Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex).
Ils ne sont pas expulsables pour diverses raisons : parents d'enfants français, impossibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire, ou encore risque de traitement dégradant dans leur pays d'origine, par exemple ; mais ils ne remplissent pas non plus les conditions suffisantes pour obtenir la régularisation.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans. Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.
Le préfet peut refuser d'apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence. Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l'occupant ou encore par d'éventuels troubles à l'ordre public qui pourraient résulter d'une expulsion.