Agriculture : Dominique Granier, président de la Safer, "nous sommes un peu la sentinelle du foncier agricole"
Les actionnaires de la Safer du département, c'est-à-dire : Les représentants des organisations professionnelles agricoles : syndicats d'exploitants agricoles représentatifs au niveau départemental, chambre d'agriculture, MSA, coopération, propriété privée rurale. Les organismes bancaires, assurances, CER.
La Safer prospecte des biens ou repère des projets de vente grâce à la veille foncière, négocie pour les acquérir puis les revend après appel à candidature. > comment ça marche ? La Safer négocie avec des propriétaires l'acquisition de leur bien situé dans une zone à enjeu environnemental.
Participer à la protection de l'environnement
Préserver les paysages ; Protéger les ressources naturelles (terres agricoles, zones humides, eau, biodiversité) ; Lutter contre les risques naturels et les risques d'inondation.
Depuis, financées par le produit de la vente des terres, les Safer font l'inverse de ce qu'elles étaient censées faire : les prix des terres s'envolent. L'inflation intéresse les investisseurs extérieurs au monde agricole, et la spéculation menace l'installation de nouvelles exploitations.
Ils existent d'autres cas ou la Safer ne peut pas préempter, à savoir : Les terrains destinés à l'extraction de substances minérales, Les jardins familiaux s'ils sont situés à l'intérieur d'une agglomération et que leur superficie est inférieure ou égale à 1500 m².
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
Dans le cas d'une préemption partielle, le vendeur peut : - exiger que la SAFER se porte acquéreur de l'ensemble des biens vendus, dans un délai de 2 mois ; - accepter la préemption partielle, mais: contester le prix de vente des biens préemptés.
Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans.
Zone polyculture : la superficie du bien doit être supérieure à 2500 m². Zone d'élevage : la superficie doit être plus grande que 2500 m². Zone viticole : la superficie doit être supérieure à 1000 m². Zone maraîchère : la superficie doit être supérieure à 1000 m².
La réponse de la Safer.
Et en fonction de la situation, la Safer, à la demande d'un agriculteur, peut préempter les terres à la vente, pour les attribuer à un porteur de projet qu'elle estime le mieux placé. Si au bout de deux mois, l'organisme n'a pas donné de réponse, c'est qu'il n'intervient pas.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) a un droit de préemption. Celui-ci lui confère ainsi le droit d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le rétrocéder à un agriculteur. La SAFER répond ainsi à ses objectifs, notamment, celui de maintenir la vocation agricole du bien.
Il n'en est rien. Un propriétaire peut vendre à tout moment une terre agricole louée. Peu importe qu'il ait signé un bail à long terme ou de 9 ans et qu'il s'agisse d'un bail initial ou renouvelé. De même, le Code rural ne prévoit aucune contrainte concernant le prix du bien agricole.
Société D'AMéNAGEMENT foncier et d'établissement rural
Les SAFER ont été créées pour protéger les espaces agricoles et accompagner le développement des territoires. C'est une société anonyme à but non lucratif.
Informer la Safer est obligatoire pour les cessions entre vifs conclues à titre onéreux, tels que les ventes, les apports ou les échanges, ainsi que pour les cessions à titre gratuit, telles que les donations lorsque l'opération porte sur les biens ou droits mobiliers ou immobiliers suivants : biens ruraux, terres, ...
L'accès au métier d'agriculteur peut se faire avec une formation sur le tas ou en suivant un cursus en agriculture généraliste ou spécialisé. Un diplôme au minimum de niveau bac est nécessaire pour bénéficier d'aides financières à l'installation en agriculture.
La résiliation pour faute du fermier :
411.31 du Code rural. le propriétaire devra donc saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux s'il justifie que le fermier n'a pas payé son fermage ou compromet la bonne exploitation des fonds.
Frais de notaire pour un terrain agricole
Pour un terrain de moins de 6 500 euros, le taux appliqué est de 3,945 %. Pour un terrain de plus de 6 500 euros, mais moins de 17 000 euros, le taux est de 1,627 %. De 17 000 à 60 000 euros, ce taux est de 1,085 %. Au-delà, le taux baisse à 0,814 %.
Pour devenir agriculteur, pas besoin d'avoir un diplôme. Cependant, il est essentiel de faire constamment des recherches en ligne et hors ligne sur les questions liées aux cultures et à la commercialisation.
La SAFER est un organisme privé, doté d'une mission de service public, qui contrôle qui peut acheter le foncier ainsi que les prix des transactions. Toute vente portant sur un immeuble agricole (terrain, bâtiment, maison) doit faire l'objet d'une notification à la SAFER sous peine de nullité de la vente.
Vous informez directement la Safer de votre région de votre projet de vente. Vous rencontrez un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue votre bien. Vous vous engagez librement à vendre votre bien à la Safer et convenez avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement).
La Safer assure un rôle de conseil et d'aménagement et de rationalisation des propriétés. Elle optimise la transmission des biens (valeur réelle, sécurité juridique, mise en conformité, accompagnement du projet…).
Les terres et prés libres non bâtis se sont vendus au prix moyen de 5940 euros par hectare en 2021, en recul de 2,3% sur un an. Pour les terres et prés loués non bâtis, le prix moyen recule légèrement de 0,4% à 4970 euros par hectare.
En France, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) met en place un barème répertoriant l'ensemble des ventes de terrains agricoles. Cet organisme établit également une estimation de la valeur de marché de ce type de terrain.
Le coût d'un mètre carré de propriété agricole était à l'époque d'environ 0,3 euro, mais la valeur des terres agricoles a doublé au cours des 20 dernières années, avec des prix atteignant jusqu'à 1,5 million d'euros. Si un terrain agricole est vendu en location, le prix à l'hectare est inférieur à 4500 €.