L'AFA est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, Charles Duchaine, nommé par décret du président de la République pour une durée de six ans non renouvelable.
Qui est susceptible d'être contrôlé par l'AFA ? En application de l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016, le directeur de l'AFA choisit en toute indépendance les entités qu'il entend contrôler.
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
Le contrôle en lui-même s'articule autour de plusieurs phases, sur une période d'environ 6 mois. Pour ce faire, la première partie du contrôle repose sur des pièces fournies par l'entreprise ainsi que leur étude, il s'agit notamment des réponses aux questions adressées par l'AFA.
La protection renforcée des lanceurs d'alerte
La loi Sapin II a créé le statut général du lanceur d'alerte. Cette définition a été modifiée par la loi du 21 mars 2022 qui en a retenu une conception plus large.
- le déploiement d'un système de maîtrise des risques d'atteintes à la probité, à travers des mesures et procédures adéquates de prévention (code de conduite, formation, évaluation de l'intégrité des tiers), détection (alerte interne, contrôle interne, contrôles comptables) et remédiation (régime disciplinaire, mesures ...
À l'occasion du Conseil des Ministres du 30 mars , 2016, le Ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, a présenté le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Champ d'application - Cette obligation concerne les entreprises et les dirigeants d'entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions €.
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Espace emploi
Vous pouvez consulter les offres d'emploi et de stage ci-dessous ou envoyer votre candidature spontanée (lettre de motivation et CV) à [email protected].
UNODC, OCDE, Conseil de l'Europe : le pouvoir des institutions de lutte contre la corruption internationale. L'ONU, l'OCDE et les instances « régionales » telles le Conseil de l'Europe sont les principales institutions internationales règlementaires de lutte contre la corruption.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais du condamné
de l'AFA constituent le référentiel anticorruption français. Ce dernier participe de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption. remplacent celles parues au Journal officiel de la République française le 22 décembre 2017.
l'AFA pourra adresser un avertissement à l'entreprise ou saisir la commission des sanctions pour enjoindre la société à adapter ses procédures de conformité interne dans un certain délai. Une sanction pécuniaire allant jusque'à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en vigueur au 1er juin 2017. 2) Voir Article 432-14 du Code pénal.
Le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a été présenté à la Chambre des communes le 1er mars 2019 par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et a fait l'objet d'une première lecture le ...
La corruption – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d'une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d'accepter un don ou un avantage quelconque en vue d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.
La corruption passive est le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction. La corruption active est le fait pour une personne de rémunérer l'accomplissement ou le non-accomplissement d'un tel acte par l'agent compétent.
Un organisme réglementaire national a été créé pour détecter et prévenir la corruption : l'Agence française anticorruption (AFA).
Le dispositif d'alerte interne fait partie d'un dispositif complet de prévention et de détection de la corruption.
Selon les autorités administratives, les principales attitudes qui encouragent la corruption sont le manque de morale ou d'éthique des agents publics (21.7) et l'impunité des actes de corruption (19.0). Il faut aussi noter la recherche de gains facile (15.2) et les lenteurs administratives (14.5).