La composition du tribunal administratif Le président du tribunal est nommé par décret du président de la République. Chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. Chacune d'elles se compose d'un président, de rapporteurs et d'un rapporteur public. Tous sont des magistrats administratifs.
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Le corps des juges administratifs est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. Leur carrière se déroule indifféremment dans l'un ou l'autre des deux degrés de juridiction.
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
Le concours interne peut être présenté par les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires, les agents publics (contractuels) civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de 4 années de services publics ...
Qui est l'autorité supérieure au Juge ? Dans un cas général, le juge est sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. En effet, le premier président de la cour d'appel est un garant de l'Ordre judiciaire. Il faut savoir qu'il est le magistrat avec le rang le plus élevé de cette instance.
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d'une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l'État, établissement public, hôpital, établissement d'enseignement…) ou les ...
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Une rémunération particulièrement attractive
Le salaire du magistrat administratif est attractif, comme le montre par exemple cette évolution : reclassement en conseiller 2ème échelon (INM 411) : 30 297 € (traitement net annuel) reclassement en conseiller 3ème échelon (INM 452) : 32 137 € (traitement net annuel)
En principe, le juge judiciaire est compétent pour les litiges opposant des personnes privées et le juge administratif l'est pour les litiges impliquant l'adminis- tration.
Un avocat en Droit Public a vocation à maîtriser l'ensemble du droit administratif afin de pouvoir représenter ses clients devant le tribunal administratif.
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres.
Les juridictions de l'ordre administratif
Le Conseil d'État : Le Conseil d'État se trouve au sommet de l'ordre administratif.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Les magistrats administratifs sont recrutés via l'institut national du service public (INSP) qui a succédé à l'école nationale de l'administration (ENA), ou par recrutement direct par voie de concours externe ou interne.
Le procureur est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Combien un Prefecture gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois prefecture en France est € 59 000 par an ou € 32.42 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 680 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 102 500 par an.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. ATTENTION ! Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif.
Quelle juridiction faut-il saisir ? En principe, ce sont les cours administratives d'appel qui sont les juges d'appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.
L'entrée à l'ENM se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre. À l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.