Déclaration de sinistre Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un logement loué, c'est au locataire de faire une déclaration de dégât des eaux à l'assurance. Le délai de déclaration de sinistre est 5 jours ouvrés suivant celui-ci.
Le constat amiable en cas de dégât des eaux doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans le sinistre, à savoir l'occupant du logement sinistré et l'occupant du logement à l'origine du sinistre (par exemple, un voisin qui a eu une fuite à cause de problèmes de canalisation).
Lorsqu'un dégât des eaux se produit chez vous, vous devez sécuriser les lieux et déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre. Ce délai peut être prolongé selon votre contrat d'assurance.
Une fois l'expertise de dégât des eaux effectuée, généralement l'assureur gestionnaire paie les dommages puis se retourne contre les autres assureurs selon leur niveau de responsabilité.
Si elle n'est pas tout à fait standardisée, la garantie dégât des eaux vous couvre en général pour les dommages causés par l'eau à votre logement, vos biens mobiliers, les embellissements que vous avez réalisés (papier peint….), ou même pour la perte de jouissance du logement.
On compte en moyenne 30 jours pour toucher une indemnisation suite à un dégât des eaux. Soit vous refusez le remboursement de l'assureur, dans le cas où la somme proposée ne vous conviendrait pas. À ce moment-là, vous pouvez adresser un recours à votre compagnie d'assurance habitation.
Les sinistres causés par un évènement climatique ou naturel, comme les fissures des canalisations suite à un dégel, peuvent faire l'objet d'une prise en charge de la garantie dégâts des eaux selon les assureurs.
– des preuves d'achat factures afin d'attester de la valeur des biens endommagés ou perdus ; – des photographies du sinistre ; – des témoignages de voisins ou de tiers. Un constat amiable de dégât des eaux sert de déclaration de sinistre.
Ce délai est établi par la loi Badinter de 1985. Délai d'indemnisation en cas de dommages corporels: les assureurs doivent entamer la procédure d'indemnisation de la victime dans les 8 mois suivant l'accident.
Madame, Monsieur, Je suis [Nom et prénom], propriétaire d'un logement situé [adresse du logement]. Je vous informe qu'un dégât des eaux est survenu en date du [date origine dégât des eaux]. J'ai pu voir que ce sinistre a engendré les dégâts suivants dans les parties communes [description des dommages causés].
Constat dégât des eaux à remplir
Dans ce cas, vous devez remplir un document spécifique : le constat amiable de dégât des eaux. Vous pouvez demander à votre assureur un formulaire de dégât des eaux ou le télécharger sur votre espace personnel, à condition que cette option soit proposée par votre assureur.
En règle générale, les dommages seront pris en charge par l'assurance de l'occupant.
Cas classique : c'est l'assurance de l'occupant qui prend en charge le rapport. Dans un premier temps, les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés y compris les recherches de fuite effectuées en dehors du local de leur assuré.
Depuis le 1er juillet 2020, la recherche de fuite est confiée à la compagnie d'assurance de l'occupant du logement lorsqu'il s'agit simplement de mettre fin à un sinistre de petite taille.
L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple), etc...
Pour les sinistres intervenus à compter du 1er juillet 2020, la recherche de fuite incombe à l'assureur de l'occupant du local où se fait la recherche, qu'il soit propriétaire ou locataire. Toutefois comme nous allons le voir ci-dessous, il existe des cas où l'assurance du locataire ne gère pas le sinistre.
Pour détecter une fuite d'eau, coupez l'arrivée d'eau centrale et observez votre compteur d'eau. Si la consommation continue d'augmenter avec le temps, une fuite est probable. Ensuite, inspectez vos installations, comme les robinets, la chasse d'eau et les canalisations, pour trouver la source de la fuite.
Le délai de passage de l'expert dépend de plusieurs facteurs, dont la nature du sinistre et sa gravité. Dans les cas les plus urgents, l'expert peut intervenir dans les 24 à 48 heures. Pour les sinistres moins urgents, le délai peut s'étendre à une semaine ou plus.
En l'absence de facture, certains justificatifs permettront ainsi d'obtenir une indemnité malgré tout. Les compagnies d'assurance acceptent notamment des documents tels que : les certificats de garantie : ce document est généralement fourni pour les bijoux par exemple.
La déclaration d'un sinistre dégât des eaux n'est soumise à aucune forme particulière. Vous pouvez la faire par téléphone, par courrier ou encore en ligne selon ce que prévoit votre contrat. Les assureurs ont mis en place un formulaire de constat amiable de dégât des eaux que vous pouvez utiliser.
Un dégât des eaux peut être dû à une canalisation bouchée. Dans ce cas, l'assurance habitation prend en charge les conséquences du dégât des eaux, mais non son origine. Il appartient à l'occupant de l'habitation d'entretenir régulièrement ses canalisations.
Vous pouvez appeler l'assistance d'urgence Macif au 0800 774 774 (appel gratuit). Ensuite, déclarez nous votre dégât des eaux en appelant la MACIF au 09 69 39 49 49 ou en déclarant en ligne depuis votre espace personnel.
D'après l'article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu'à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement.