- Frais d'entretien et de réparation de la clôture mitoyenne : l'article 655 du Code civil impose aux voisins d'entretenir les clôtures mitoyennes, en partageant les frais à parts égales. Le propriétaire qui souhaite se soustraire à son obligation d'entretien peut toutefois renoncer à son droit à la mitoyenneté.
Selon l'article 647 du Code civil, toute personne peut clôturer sa propriété. Dans le cas d'une clôture privative, le propriétaire est libre de choisir la clôture qu'il souhaite et est seul responsable de son installation et de son entretien.
Respecter la hauteur de la clôture mitoyenne
Le Code civil fixe la hauteur des clôtures : l'article 663 indique qu'une clôture ne doit pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres cas. Les communes peuvent revoir cette règle à la hausse ou à la baisse.
L'entretien des clôtures (piquets, grillage, etc.), barrières, portails ainsi que la réparation des poignées et serrures sont à votre charge.
Si votre clôture en grillage est mitoyenne, le grillage vous appartient autant qu'à votre voisin. En effet, il faut savoir qu'une clôture mitoyenne n'appartient pas pour moitié aux deux voisins. Vous êtes tous deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage.
À qui appartient une clôture mitoyenne / le grillage d'une clôture ? Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
Clôture mitoyenne et cadastre
Dans le cadre d'une clôture, l'appartenance à un propriétaire est traduite par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur. En cas de litige, le propriétaire responsable peut être condamné par le tribunal à assumer seul les frais de remise en l'état.
La construction d'un mur mitoyen requiert le respect de certaines règles de hauteur : Chaque mur élevé dans une ville de 50 000 habitants et plus doit respecter une hauteur de 3,20 mètres. Dans les autres villes, cette hauteur est de 2,60 mètres.
Droits des copropriétaires mitoyens
Chacun des voisins peut appuyer des constructions contre le mur et y enfoncer des poutres, avec le consentement de l'autre propriétaire du mur ou, à défaut d'un expert. Chaque propriétaire peut aussi appuyer des plantations en espalier, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
La réglementation en vigueur permet à toute personne de délimiter son terrain en installant une clôture. Il s'agit d'un droit et non pas d'une obligation. En effet, aucun texte n'impose aux propriétaires de clôturer leurs parcelles.
Retenez aussi que le mur commun à deux bâtiments accolés construits en limite de propriété est présumé entièrement mitoyen uniquement si les bâtiments sont de mêmes hauteur et largeur. Dans le cas contraire, la mitoyenneté ne concerne que la hauteur et la largeur du bâtiment le plus petit.
Si vous êtes en présence d'un mur mitoyen et que vous avez obtenu l'accord de votre voisin, vous pouvez fixer ce que vous souhaitez sur le mur, à la seule condition que sa structure ne soit pas menacée. Evitez donc de créer des ouvertures trop larges, un simple trou de fixation peut suffire.
Le principe est simple : en ville comme à la campagne, tout mur de séparation entre deux terrains voisins est présumé mitoyen, sauf preuve du contraire (art. 653 du code civil). C'est le cas pour un mur bâti entre deux jardins, entre deux cours, entre une cour et un jardin, ou entre deux enclos situés dans des champs.