Le permis G est délivré aux travailleurs de l'Union européenne qui habitent dans un pays de l'Union européenne (le plus souvent France, Allemagne, Autriche, Italie). Posséder un contrat de travail ou une déclaration d'engagement (une promesse d'embauche).
Le permis G a une validité de 5 ans pour un CDI ou CDD de plus d'un an, la durée du CDD en-dessous. Vous devez avoir un contrat de travail d'au moins 90 jours pour demander un permis G. Vous devez demander votre permis G auprès du canton de votre employeur.
Grâce à votre compte e-démarches (un compte simple suffit), il convient de compléter le formulaire en ligne de demande d'autorisation de travail frontalière. Le paiement s'effectue également en ligne (Visa, Mastercard, Postcard ou TWINT).
Pour la constitution de votre dossier, vous devrez réunir les pièces suivantes (ces documents peuvent varier d'un canton à l'autre) : carte d'identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton) une attestation d'emploi de votre employeur. le formulaire de demande d'autorisation de séjour.
C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Il doit suivre plusieurs étapes : Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introduction.
Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de travail est à l'initiative de l'employeur, qu'il soit basé en France ou à l'étranger. La société doit présenter la demande d'autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
Le permis pour les frontaliers : le permis G
L'union entre la Suisse et la France permet la libre circulation des citoyens européens venus des états tiers. Si par chance votre contrat est un CDI ou un CDD d'une durée supérieure à 12 mois, votre permis est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.
1. Régularisation du séjour. Les personnes venant de l'extérieur de l'UE ont très peu de possibilités d'obtenir un permis de séjour en Suisse. En tant que sans-papiers, il n'y a guère que le permis pour cas de rigueur ou pour regroupement familial pour régulariser sa situation.
Ce permis est délivré aux ressortissant-es de l'UE/AELE qui peuvent prouver qu'ils ont été engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d'au moins un an. L'autorisation est valable 5 ans et peut ensuite être renouvelée à certaines conditions.
Pour devenir frontalier, vous devez résider au moins un jour par semaine dans votre logement en France et travailler pour une entreprise suisse. Une fois que vous avez votre permis G (permis de travail frontalier), vous pourrez bénéficier de plusieurs avantages non négligeables par rapport à votre situation.
En tant que ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous ne pouvez obtenir une autorisation de travail frontalière que si vous disposez d'un droit de séjour durable dans l'un des pays voisins de la Suisse et si vous avez, depuis six mois au moins, votre domicile régulier dans la zone frontalière voisine.
En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis C
Un séjour légal ininterrompu de 5 ans donne droit au permis C en cas d'intégration réussie. Les enfants de moins de 18 ans ont droit à une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité.
Vous devez demander une autorisation de séjour auprès de votre commune de domicile en Suisse avant l'entrée en fonction. Pour ce faire, veuillez présenter les documents suivants: une carte d'identité ou un passeport valable et. une déclaration d'engagement de l'employeur ou une attestation de travail (p.
En tant que frontalier, vous avez aussi la possibilité de vous inscrire à l'ORP (Office Régional de Placement). Il vous permet de faire partie de la liste des demandeurs d'emploi français en Suisse. Pour y accéder vous devez remplir les conditions requises.
En cas de refus, la personne étrangère risque la notification d'une mesure d'éloignement du territoire. Durée du travail SMIC Entre SMIC et 1,5 SMIC 1,5 SMIC 3 à 12 mois 74 € 210 € 300 € Plus de 12 mois 55 % d'un mois de salaire brut L'article L.
Autrement dit, les personnes peuvent héberger leur compagnon sans papiers à l'abri de poursuites pénales… mais l'aide ainsi prodiguée sera retenue contre elles dans le cadre de leur demande de naturalisation.
Un travailleur frontalier en Suisse est le plus souvent un ressortissant de l'Union européenne (notamment Français et Allemands), mais il peut également être Suisse : beaucoup de Suisses décident de s'installer en France, notamment dans le canton de Genève où les prix de l'immobilier sont élevés.
Pour cela il faut avoir un capital net déclaré d'environ un million de francs suisses et un revenu annuel d'au moins 150'000. -- CHF et être disposé de passer une période de séjour d'environ 180 jours en Suisse.
Un étranger qui souhaite travailler en tant que temporaire avec le statut de frontalier devra : préparer un CV suisse, ce qui signifie un CV qui répond aux attentes des recruteurs suisses, incluant notamment les compétences métiers, des références etc.
Cela peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables (6 semaines).
L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
En second lieu, la dématérialisation de la procédure permet d'accélérer le procédé. Plus besoin d'envoyer un dossier à la DIRECCTE qui ensuite peut mettre plusieurs semaines à répondre ou faire attendre le dossier parce qu'il n'y a pas quatre exemplaires originaux du formulaire CERFA.