Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP : ERP : Établissement recevant du public , le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
L'architecte ou le maître d'œuvre sont les mieux placés pour la remplir du fait de leur position de sachant pour toute la partie technique et la réglementation en vigueur. Cela dit, c'est bien la responsabilité du maitre d'ouvrage qui est engagée – c'est sa signature qui fait foi.
Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris.
Oui, l'exploitant d'un ERP : ERP : Établissement recevant du public doit demander une autorisation avant l'ouverture de l'établissement. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture. Lorsque les travaux sont terminés, l'exploitant constitue ainsi le dossier qu'il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.
L' ERP : ERP : Établissement recevant du public doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : magasins de vente * au rez-de-chaussée , 2 personnes par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au sous-sol et au 1er étage, 1 personne par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.
Qui peut saisir la commission de sécurité ? Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c'est le maire qui la sollicite. Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d'ouverture ou de la demande d'autorisation de travaux faites en mairie.
Vous êtes propriétaire ou gérant d'un ERP et vous devez réaliser des travaux d'aménagement ou vous emménagez dans un local, vous êtes dans l'obligation de déposer un dossier d'autorisation de travaux. Ce dossier devra être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe l'ERP.
L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) est responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique du public admis dans l'établissement et de son personnel.
Qui peut déposer une demande ? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet.
Travaux ne nécessitant pas de permis de construire
doit demander une autorisation au maire par l'intermédiaire du formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Si votre commerce, votre cabinet médical ou votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Cette largeur doit être calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre. Toutefois, quand un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 0,60 mètre à 0,90 mètre et de 1,20 mètre à 1,40 mètre.
Pour l'application du présent règlement on appelle dégagement toute partie de la construction permettant le cheminement d'évacuation des occupants : porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...
A titre d'exemple, une salle de 50m² doit permettre d'accueillir 16 personnes. L'exemple donné dans le protocole sanitaire est qu'une salle de 50m² doit permettre d'accueillir 16 personnes, soit 9 personnes qui disposent de 4m² et 7 personnes contre les murs, fenêtre, bibliothèque, etc. qui disposent de 2m².
Leader incontesté des solutions ERP au niveau mondial, SAP est désormais suivi de près par Oracle et Microsoft. Ci-dessous une liste des principaux ERP propriétaires du marché : SAP (leader mondial) ORACLE/PEOPLESOFT.