Le locataire en partance dispose de droits que le propriétaire doit respecter pour faire visiter. Vous ne pouvez, en aucun cas, pénétrer dans votre logement, sauf si le locataire vous en a expressément donné l'autorisation. Il est chez lui, jusqu'à la fin de son bail, avec tous les droits attachés.
Le locataire a l'obligation de laisser l'accès au logement pour que son propriétaire puisse le vendre ou relouer ; c'est incontestable. En revanche, la loi ne l'oblige en rien à organiser les visites, à renseigner les candidats locataires ou acheteurs, pas plus qu'à collecter leurs dossiers.
Le droit de visiter l'appartement qui est mis en vente ou remis en location appartient au propriétaire qui a la faculté de déléguer un mandataire, par exemple l'agence qui gère le bien.
Il en a parfaitement le droit. Votre locataire ne se trouve donc pas en faute s'il refuse une visite durant son préavis, ou si ces visites sont à des heures non définies à l'avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
Plusieurs articles de loi ont encadré les modalités permettant au propriétaire de visiter un logement encore occupé par son locataire. Pour la vente ou la remise en location d'un bien, les visites sont possibles en dehors des jours fériés, du dimanche, ni pendant plus de deux heures les jours ouvrables.
Dans le cadre d'une vente, il est important de se rappeler que le propriétaire a le droit de faire visiter le logement, mais il doit respecter un préavis raisonnable et convenir d'un moment propice avec le locataire.
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile.
Si le locataire n'est pas présent le jour de la visite, il peut toutefois s'accorder sur le fait que le propriétaire pourra entrer dans le logement avec son visiteur (il prendra soin de laisser les clés au propriétaire, à moins que celui-ci dispose d'un double).
Comment faire si un locataire refuse les visites ? En cas de refus du locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Rappelez-lui ses obligations ainsi que vos droits quant à la visite du logement dans un cadre réglementé.
Notre conseil concernant l'ordre de la visite est de commencer par les pièces de vie principales (cuisine, séjour, salle à manger) et poursuivre par les chambres, la salle de bain, pour enfin revenir sur la pièce principale, afin de laisser la meilleure image qui soit, avant leur départ.
Tout d'abord il faut obtenir un rendez-vous ! Soit en téléphonant au propriétaire de l'appart soit via un agent immobilier ou parfois le propriétaire fixe les dates et heures de visites directement dans l'annonce.
Non, à part si vous avez signé un mandat exclusif avec l'agence. Ainsi, s'il s'agit d'un contrat simple, plusieurs établissements peuvent effectuer la visite de votre bien. Vous ne paierez alors que celle qui vous a trouvé un acquéreur après la signature de l'acte authentique de vente.
Le propriétaire peut visiter le logement en fin de bail, mais sous conditions strictes. Le locataire doit permettre les visites selon des règles précises durant son préavis. En cas de refus, le propriétaire peut recourir à la justice pour obtenir l'accès au logement.
Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz. Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries. Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Assurer la tranquillité du locataire
Vous ne pouvez entrer dans le logement sans l'accord de votre locataire pour vérifier son état d'entretien ou le faire visiter. Vous avez l'obligation d'assurer l'occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…).
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Le bailleur a pour obligation d'entretenir le logement qu'il met à la disposition du locataire. Parfois, cela nécessite de faire des travaux. S'il a été prévenu via une lettre recommandée, le locataire ne peut pas refuser l'accès au logement, au risque d'y être contraint par le juge.
En résumé, un locataire a le droit de changer les serrures d'un logement, peu importe les raisons tant que les travaux peuvent être réversibles à la fin du bail. Il n'est ni obligatoire de donner un double des clefs au propriétaire ni même de l'informer de ce changement, même si cela est fortement conseillé.
Il suffit que votre contrat de bail contienne une clause spécifique. La clause doit expressément donner l'autorisation à votre propriétaire de pénétrer dans votre logement une fois par an afin de vérifier l'état d'entretien de votre logement.
Perte de clés et responsabilité : qui paye le double des clés ? En cas de perte de clés, le locataire doit en informer le propriétaire et prendre en charge les frais de remplacement des clés et, si nécessaire, de changement de serrure.
Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l'image d'une personne (mais aussi sa voix et son nom), si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.). Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.)
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
Le bon de visite a une utilité uniquement entre le vendeur et l'agence immobilière. Il atteste du travail effectué par ses agents et n'engage, en aucun cas, le potentiel acquéreur du bien. Il a néanmoins de la valeur si le vendeur a signé un mandat d'exclusivité avec l'agence.