Si vous êtes victime d'un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin.
À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4e exemplaire pendant 5 ans.
La Déclaration d'Accident du travail ou de Trajet (DAT) est à effectuer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend la victime au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l'accident survenant à un ou plusieurs de vos salariés.
soit par téléphone, en composant le 36 46 - du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (service gratuit + prix appel) ; soit par courrier, à sa caisse d'assurance maladie (CPAM) d'affiliation en téléchargeant le modèle de déclaration sur ameli.fr (PDF).
La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.
De fait, le « tiers responsable » étant toute personne qui est tenue de réparer le préjudice subi par la victime directe ou indirecte , rien n'indique que cette personne soit personnellement responsable du fait dommageable.
La DAT doit obligatoirement être adressée par l'employeur ou son mandataire (expert-comptable ou centre de gestion) à la (CPAM ou à la MSA) dont dépend la victime, sous 48 heures, dès connaissance d'un accident de travail ou de trajet.
L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes : L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
De votre côté il faut prévenir votre employeur dans les 24 heures et consulter votre médecin, afin qu'il établisse un certificat médical initial. Côté employeur, il doit faire la déclaration d'accident de travail dans les 48 heures et vous fournir une feuille d'accident de travail pour la prise en charge de vos soins.
☞ nature de l'accident : décrire l'évènement ayant conduit à l'accident, comment l'accident s'est produit (problème électrique, fuite de gaz, rupture de matériel, glissade, chute, effort physique, agression…), ou comment s'est blessée la victime (heurt, collision, écrasement, piqûre, noyade, contact avec une substance ...
Dès qu'il est informé de l'accident, l'employeur doit également remplir et remettre la feuille d'accident du travail à la victime [cerfa S6201 c (voir no F406-1)]. Ce document lui permet d'éviter de faire l'avance des frais médicaux.
Absence d'imprimé de constat amiable
Dans ce cas, pas de panique, vous avez deux solutions de repli : L'un au moins des deux conducteurs possède un smartphone : dans ce cas, vous pouvez utiliser l'appli e-constat amiable pour réaliser le constat de l'accident et le transmettre à vos assureurs respectifs.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Pas obligatoire, mais recommandé
Sachez que non, il n'est pas obligatoire de remplir un constat à l'amiable, à condition que les deux parties soient d'accord. Il peut parfois être plus judicieux de ne rien déclarer si les dégâts sont minimes et peuvent être réparés facilement pour un montant pas trop élevé.
Tout accident soudain du salarié placé sous l'autorité de l'employeur, sur le lieu et pendant le temps de travail, est présumé être un accident du travail. Tout accident survenant à un salarié sur le parcours entre sa résidence et son lieu de travail est présumé être un accident de trajet.
Instabilité de la rémunération
En arrêt de travail, vous n'êtes plus rémunéré à 100 % et les indemnités auxquelles vous avez droit sont déterminées en fonction de la durée de la période d'arrêt. En effet, vous êtes rémunéré à 60 % du salaire journalier de base jusqu'au 28ème jour, puis 80 % pour le reste de la période.
Versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont versées dès le premier jour de l'arrêt de travail. Il n'y a pas de délai de carence. Le jour où a eu lieu l'accident de trajet reste à la charge de l'employeur.
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.
Dès que l'employeur a connaissance de l'accident, obligation d'en faire la déclaration à la CPAM dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non-compris. Cette déclaration déclenche la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, que l'employeur peut contester.
Le dépôt de plainte permet à la victime d'un accident de voiture d'informer la Justice qu'une infraction, dont elle s'estime victime, a été commise. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur de l'accident de la route.
L'accident causé par un tiers est un accident corporel dont vous êtes la victime et dont la faute incombe à une tierce personne. Il a pu être provoqué, volontairement ou non, par une personne morale ou physique : un particulier, une entreprise, une administration, une association, etc.
Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.