L'incapacité d'exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée. Étudions les personnes physiques qui n'ont pas la pleine capacité juridique, et qu'on appelle personnes incapables. Le droit distingue deux catégories d'incapables : les mineurs, et les incapables majeurs.
Toute personne majeure dispose de la pleine capacité d'exercer et peut ainsi se marier, agir en justice, contracter… L'incapacité entraîne, pour le titulaire de droits, l'obligation de recourir à l'assistance ou la représentation d'un tiers, soit son représentant légal.
La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. Elle est de principe pour les personnes physiques, mais la loi prévoit certains cas d'incapacité.
Le jugement d'habilitation familiale précise si le mandat de représentation de la personne habilitée concerne la protection des biens ou celle de la personne, ou ces deux protections. Demande d'habilitation familiale : un formulaire doit être complété (cerfa 15891*03 > source service-public.fr).
Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
La mise sous protection de la personne est une question d'ordre médical et nullement d'ordre social ! Un certificat médical circonstancié, qui démontre que l'état de santé de la personne la rend incapable de gérer ses biens ou de se gérer elle-même, devra être remis au juge de paix. (Article 1241 du Code Judiciaire).
Une personne capable possède à la fois la capacité de jouissance, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits (droit de propriété) et la capacité d'exercice, c'est-à-dire l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Ne jouit pas de la capacité d'exercice: 1) l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de discernement; 2) le dément et celui qui a perdu la raison. La personne qui perd la raison de manière discontinue a pleine capacité durant ses moments de lucidité.
Elles concernent les mineurs en raison de leur âge, et certains majeurs que la loi entend protéger en raison de leur faiblesse mentale ou physique. L'incapable est alors titulaire de droits mais il peut les exercer lui-même, il doit être assisté ou représenté.
Dans le langage juridique, est capable la personne qui remplit les conditions légales pour pouvoir exercer certains droits; l'incapable est la personne qui n'a pas la capacité légale exigée pour la jouissance ou l'exercice de certains droits.
Il est possible de distinguer entre incapacité de jouissance et incapacité d'exercice, incapacité de méfiance et incapacité de protection.
L'incapacité correspond à « toute réduction (résultant d'une déficience), partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain ».
Si l'on écarte les incapacités dites de défiance qui sont, pour la plupart, des déchéances dont l'étude est inséparable de celles des condamnations qu'elles accompagnent, les incapacités juridiques sont motivées soit par la minorité, soit par une déficience physique ou morale.
La capacité est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine.
L'incapacité d'exercice se traduit par la privation d'exercice de ses droits. Il s'agit donc de l'incapacité d'un individu à pouvoir exercer par lui-même ses droits, mais sans pour autant les lui retirer. L'exemple classique est le cas d'un mineur ; en France, le Code civil fixe la majorité à dix-huit ans.
La notion. — Au sens strict, si nous n'envisageons que les personnes physiques, la capacité de jouissance se définit comme l'aptitude requise par le droit objectif pour qu'un individu puisse être titulaire de droits subjectifs ou d'obligations.
Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
Qui a de nombreuses capacités ou qui a la compétence nécessaire pour remplir telle ou telle fonction : C'est un garçon très capable. 5. Se dit de quelqu'un qui est légalement apte à exercer valablement certains droits.
Adjectif. Capable, compétent, apte à.
1. Quantité que peut contenir un récipient, un local : La capacité d'une bouilloire. 2. Aptitude de quelqu'un dans tel ou tel domaine : Sa capacité à comprendre.
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales. ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
Comment demander une mise sous tutelle ? Une mise sous tutelle peut être demandée par la personne à protéger, son conjoint, un parent, un proche ou encore le procureur de la République (à la demande du médecin par exemple).
Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.