La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. En cas de vente, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière qui est établie à son nom.
La taxe foncière est un impôt local qui touche tous les ménages propriétaires. Les locataires ne paient pas la taxe foncière à la différence de la taxe d'habitation. Les locataires peuvent toutefois se voir imputer la taxe de prélèvement d'ordures ménagères.
Refacturation de la taxe foncière. La refacturation de la taxe foncière du bailleur au locataire doit s'effectuer en appliquant la TVA au montant refacturé, si le bail est soumis à la TVA. De plus, la taxe foncière refacturée par le bailleur n'est pas déductible pour le locataire.
Pour les locataires, deux impôts locatifs sont à régler directement à l'administration : la taxe d'habitation, mais aussi la contribution à l'audiovisuel public, autrefois appelée « redevance télé » (en savoir plus sur les taxes locatives). Pour les propriétaires, l'impôt le plus important est la taxe foncière (TF).
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 17 ou jusqu'au 22 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire.
Les personnes âgées et de condition modeste
Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
En règle générale, les charges du propriétaire bailleur sont de l'ordre de 30 %. En effet il est rare que la location couvre tous les frais sauf dans le cas d'un cash-flow positif. Comme dans le cas d'un achat individuel si vous êtes propriétaire bailleur vous devrez vous acquitter de la taxe foncière.
Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe d'habitation, payée par la personne qui occupe le logement, et la taxe foncière, payée par celui qui le possède.
La taxe d'habitation
Les propriétaires occupant leur logement sont soumis au paiement d'une taxe d'habitation. Elle est calculée en prenant en compte : la valeur locative cadastrale du bien, mais aussi de ses éventuelles dépendances ; les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Ce taux se décompose entre l'ancienne part départementale au taux de 32,98%, celle de la commune de 21,26% et celle de l'intercommunalité de 2,18%.
Au moment où il reçoit son avis de taxes foncières, le propriétaire ne peut pas réclamer directement le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire : il devra attendre que le locataire lui verse comme chaque mois le montant des charges en même temps que le montant du loyer.
Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères. C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.
Quelle est la différence entre la taxe foncière et la taxe d'habitation ? Les deux sont des impôts locaux. La taxe foncière est payée par les propriétaires de biens immobiliers ; la taxe d'habitation est due par un locataire ou un propriétaire s'il ne met pas son bien en location.
Taxe d'habitation et taxe foncière sont deux impôts locaux qui servent notamment à financer les équipements et services des collectivités territoriales. Le premier s'applique aux occupants de logements, quel que soit leur statut ; le second est dû par le propriétaire et concerne toutes les propriétés foncières.
Voici donc le calcul réalisé pour déterminer le montant de votre taxe foncière : 50% de la valeur locative cadastrale de votre logement x taux d'imposition votés par votre collectivité.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
L'électricité, la fourniture de produits d'entretien, l'entretien des tapis, du vide-ordures, les frais liés au personnel d'entretien ainsi que la réparation des appareils de nettoyage sont à la charge du locataire.
L'ensemble des charges sont à payer par le propriétaire qui peut les refacturer par la suite à son locataire. Mais certaines ne sont pas aux frais du locataire. Le locataire ne doit s'acquitter que des dépenses qui lui sont bénéfiques et utiles.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Pour bénéficier de cette exonération du montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous aviez au moins 75 ans au 1er janvier 2022 et vous avez perçu en 2021 des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour les impôts locaux de 2022 (voir ci-dessus).
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Une personne qui touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale dans les mêmes conditions qu'une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2021.