Vous êtes soumis à cette obligation si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 4 114€ en 2021) ou si vous êtes un tiers déclarant (centre de gestion, expert-comptable...).
Cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole.
A.
Elle assure la couverture sociale (prestations en matière de santé, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle) de l'ensemble de la population agricole et de ses ayants droit : exploitants, salariés (d'exploitations, d'entreprises, de coopératives et d'organismes professionnels agricoles).
La MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Elles servent en partie à financer le versement de prestations. Vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels.
salarié (l'Assurance retraite) ; salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ; chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Comment savoir si vous êtes bien déclaré à la MSA ? Avant votre embauche, votre employeur doit réaliser une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Cette démarche comprend votre affiliation à la MSA, votre nouveau régime de protection sociale.
Implantée sur l'ensemble du territoire français, la MSA est l'unique interlocuteur pour tous vos dossiers de protection sociale. Elle rembourse vos dépenses de santé, verse vos prestations familiales et de retraite. Elle encaisse également des cotisations pour le compte des employeurs agricoles.
Le paiement des cotisations
Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, votre MSA vous adresse deux échéanciers. Le premier échéancier comporte, pour chacun des mois de l'année, le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. Le second intervient dès que le montant définitif de vos cotisations est connu.
à l'Urssaf, si le salarié dépend du régime général de sécurité sociale, à la Mutualité sociale agricole (MSA) si le salarié dépend du régime de protection sociale agricole.
Si vous optez pour le versement trimestriel, la date limite de paiement est fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre concerné (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier).
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention.
Rassurez-vous, la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) va maintenir les droits ouverts et prendre en charge les frais de santé de votre compagnon le temps que son dossier soit transféré à la MSA (mutualité sociale agricole).
Le Régime agricole couvre deux types de populations : les salariés agricoles et les exploitants agricoles. Il a été créé en plusieurs étapes : 1952 pour la retraite, 1961 pour la maladie, la maternité, l'invalidité et 1966 pour les maladies professionnelles et les accidents du travail.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet de lisser ses revenus et optimiser ses prélèvements obligatoires. Une auto-assurance en quelque sorte. Ce dispositif est réservé aux exploitants agricoles sous forme individuelle ou sociétaire, soumis au bénéfice réel et à l'impôt sur le revenu.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Les différents régimes de la sécurité sociale : CNAM, RSI, MSA - ADP Assurances.
Pour obtenir des informations, je vous suggère de contacter l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Les contributions sociales (CSG CRDS, contribution à la réduction de la dette sociale) sont calculées sur une base égale à 98,25 % du salaire brut et les cotisations patronales de prévoyance. Les employeurs doivent prendre en charge une cotisation prévoyance égale à 1,5 % du salaire plafonné des cadres.
A l'instar des autres secteurs d'activité, l'inscription au registre des actifs agricoles permet ainsi à l'exploitant agricole d'être reconnu comme tel légalement et ainsi de justifier de son activité agricole par un document officiel.
Si vous avez déclaré votre médecin traitant, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés et la MSA vous remboursera 70% du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Une SMA nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha. La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.
En plus, contrairement à la CAF qui gère la branche Famille seulement, la MSA octroie à ses bénéficiaires toutes les aides dont ils pourront avoir besoin, dans n'importe quelle situation.
Le changement du régime de la MSA vers la CPAM nécessite de : Remplir le formulaire de la déclaration de changement de situation (Cerfa s1104 ou formulaire 750 téléchargeable sur ameli.fr) Joindre au dossier, la photocopie d'une pièce d'identité et celle d'un relever d'identité banquière (RIB)
L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités.