Qui paie les prélèvements sociaux ? Toutes les personnes domiciliées en France et qui perçoivent certains revenus doivent payer les prélèvements sociaux : revenus d'activité et de remplacement ; revenus du patrimoine et de placement.
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions. les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés. Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).
Les prélèvements sociaux concernent les revenus d'activité (salaire, bénéfices, etc.) ; les revenus de remplacement (allocations chômage, pension de retraite, etc.) ; certains revenus du patrimoine et de placement (notamment les revenus fonciers et plus-values immobilières).
Les prélèvements sociaux représentent les contributions de solidarité que les contribuables versent au titre des allocations familiales, fonds de solidarité vieillesse, assurance maladie et pour le remboursement de la dette sociale.
Pour bénéficier de cette déduction et ainsi récupérer une partie de la CSG, il est capital d'avoir opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour vos revenus du patrimoine. Si vous avez choisi l'option du PFU (prélèvement forfaitaire unique ou "flat tax" de 30 %), cette déduction ne sera pas possible.
Les retraités dont le revenu fiscal de référence connu en 2021 et calculé d'après les revenus de l'année 2020 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2022, quel que soit leur âge.
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés.
Les prélèvements sociaux sont prélevés tous les ans, lors de l'inscription en compte des produits (également dénommés intérêts) le 31 décembre. Ils sont calculés sur les intérêts acquis et constatés.
Par exemple, en 2022, vous serez donc exonéré de CSG sur votre pension de retraite si votre Revenu fiscal de Référence 2020 ne dépasse pas le plafond de 11 431 euros si vous êtes seul sans enfant (1 part) ou de 17 535 euros si vous êtes en couple sans enfant (2 parts).
Seuls ou presque les livrets réglementés comme le livret A , le livret d'épargne populaire (LEP), le livret jeune et le livret de Développement Durable et Solidaire ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives. Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes : L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut.
- exonéré de CSG, si votre RFR ne dépasse pas 11431€. - assujetti au taux de 3,8% si votre RFR excède 11 431€ sans dépasser 14 944€. - assujetti au taux de 6,6% si votre RFR excède 14 944€ sans dépasser 23193€.
9 septembre 2022 : hausse de 4% pour les retraites du régime de base. 28 septembre 2022 : hausse de 4% pour les retraités de la fonction publique d'Etat. 29 septembre 2022 : hausse de 4% pour les retraités de la fonction publique hospitalière. 1er novembre 2022 : hausse de 5,12% pour les complémentaires Agirc-Arrco.
Le taux réduit de CSG à 3,8 % s'applique si le revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond , variant selon le nombre de parts de quotient familial. L'exonération est totale si le revenu fiscal de référence est inférieur au montant plancher.
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont une prescription du système fiscal français. Ils représentent des cotisations sociales immanquables et favorisent le financement des activités liées à la protection sociale.
Un acompte mensuel ou trimestriel
L'acompte de prélèvements sociaux ainsi calculé sera divisé par 12 en cas de paiement mensuel, et par 4 en cas d'option pour un paiement trimestriel. Son montant s'ajoutera à l'acompte d'impôt calculé sur la même base, mais au taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal.
Ainsi, si vous vivez seul en 2021 par exemple, vous n'aurez pas à payer de CSG si votre revenu de référence est inférieur à 11 408 €. En couple, il ne devra pas dépasser 17 500 €.
Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du retrait.
Les entreprises dont l'effectif est de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG .
Pour la part patronale, les taux pour 2022 de la cotisation vieillesse plafonnée s'élèvent à 8,55%, ceux pour la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent 1,90%.
Le non paiement des cotisations sociales
En cas de récidive dans les 3 ans, cette infraction devient un délit sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et/ou 3 750 euros d'amende (article L. 244-6 du Code de la Sécurité sociale).
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Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.