La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts.
Le propriétaire du logement est considéré comme le redevable légal, ce n'est donc pas au locataire de s'acquitter de la taxe foncière comme cela est précisé dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire paie la taxe foncière pour le logement qu'il occupe ou qu'il loue dans la commune où se situe le bien.
Les taxes qui sont à régler directement par le propriétaire : la taxe foncière, la CFE pour les logements loués meublés, puis la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants en fonction des cas. Les taxes qui sont à régler par le locataire : aucune à compter du 1er janvier 2023.
Le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du bien immobilier, ainsi que les travaux les plus coûteux. Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant du logement et des équipements, et les menues réparations.
Il est donc tout-à-fait possible, pour vous, bailleur, d'insérer dans le bail une clause stipulant qu'elle sera à la charge du locataire. Mais attention ! Soyez précis car, sans mention explicite, la taxe foncière vous sera attribuée, par défaut.
La taxe foncière n'est pas mentionnée dans cette liste, en conséquence, en cas de bail d'habitation, le propriétaire ne peut pas imposer au locataire le paiement de la taxe foncière, qui n'est pas une charge récupérable.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition (article 1390 du Code général des impôts) sous condition de ressources. Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2023, l'exonération de la taxe foncière 2022 vous sera refusée, mais vous pourrez en bénéficier l'année suivante.
À jour au 12 septembre 2023, L'entretien courant d'un logement en location doit être réalisé par le locataire. Cependant, les grosses réparations relèvent généralement de la responsabilité du bailleur.
Par conséquent, si le logement loué non meublé constitue la résidence principale de votre locataire aucune taxe d'habitation ne sera éditée ni à votre nom, ni à celui de votre locataire. Lorsque le bien n'est pas meublé, aucune taxe d'habitation sur résidence secondaire ne sera mise à votre charge.
Ces charges locatives comprennent l'entretien des parties communes ou « prestations collectives » (consommation d'eau et d'énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de gardiennage, etc.), les taxes locatives (enlèvement d'ordures hors encombrants, balayage, redevance d'assainissement), ...
Les réparations locatives et les taxes d'enlèvement des ordures ménagères font également partie des charges locatives que doit payer le locataire. Toutes ces rubriques de dépenses sont combinées pour constituer les charges locatives, lesquelles forment un type de taxe que doit payer le locataire.
Vous êtes imposé sur 50 % de vos revenus grâce à l'abattement pour frais automatique de 50 % (abattement minimal de 305 €, en dessous de ce montant vous ne paierez pas d'impôt). Vous ne pouvez pas déduire vos charges.
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou son réprésentant). Le propriétaire (ou son représentant) se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
Qui doit payer ces taxes ? La taxe d'habitation et la taxe foncière sont deux impôts qui ne s'appliquent pas à tout le monde. Là où la première doit être payée par l'occupant d'un logement au 1er janvier de l'année en cours, la seconde ne concerne que les propriétaires de biens immobiliers bâtis.
L'État a un rôle très important dans nos vies : éducation, santé, sécurité, recherche, logement, culture... Pour proposer tous ces services, il a besoin d'argent. Il vient, en très grande partie, des impôts et taxes.
Sont ainsi imposés les logements, les parkings, les dépendances, les commerces, les locaux professionnels, industriels, les terrains nus, etc. À la différence de la taxe foncière, la taxe d'habitation ne concerne que les logements occupés à titre de résidence principale ou secondaire.
Si le cas général précise que c'est la personne qui occupe le logement qui est redevable de la taxe d'habitation, dans les faits, c'est la personne qui y habite au 1er janvier.
La personne qui paie la taxe d'habitation en cas de vente de maison est la personne qui vit dans cette maison au 1er janvier de l'année d'imposition. Qui paie la taxe d'habitation pour un logement vide ?
En 2020, cette mesure était déjà appliquée pour 80 % des foyers aux revenus les plus modestes. Depuis le 1er janvier 2023, tous les foyers français sont concernés par cette exonération : que vous soyez locataire ou propriétaire, vous n'avez donc plus de taxe d'habitation à régler pour votre résidence principale.
Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)
Graisser les gonds et les charnières. Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture. Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
Les réparations d'une chasse d'eau sont donc toujours à la charge du locataire, à moins qu'il soit en mesure de prouver que son dysfonctionnement est lié à la vétusté. Dans ce cas, les frais sont partagés avec le bailleur selon la grille de vétusté en vigueur et la durée de vie théorique des équipements.
Le locataire est chargé d'entretenir la VMC
Le locataire peut entretenir certaines parties de la VMC lui-même (entrées d'air, bouches d'extraction et parfois ventilateur), mais si un artisan intervient pour l'entretien des gaines, c'est au locataire de payer.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour votre habitation principale. Deux conditions supplémentaires doivent également être remplies.
Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). de l'habitation et de ses dépendances. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.