Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n'avez donc pas à prouver une faute.
Les preuves de livraison les plus courantes sont : Le bordereau de livraison ou la liasse papier. L'entreprise qui a commandé les marchandises doit impérativement émarger ces documents au moment de la présentation des colis. La preuve de livraison électronique ou e-POD (Electronic Proof of Delivery).
La preuve de livraison (Proof of delivery-POD) est le processus d'établissement de la documentation confirmant la réception des marchandises par les clients. Traditionnellement, la preuve de livraison est obtenue par signature de documents papier par le client.
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Si le suivi de votre colis indique qu'il a été livré et que vous ne l'avez pas reçu : Vérifiez l'adresse de livraison dans Vos commandes. Cherchez un avis de passage. Il se peut que le transporteur ait laissé un avis de passage dans votre boîte aux lettres ou à votre porte.
En cas de colis perdu, l'interlocuteur unique du client est le vendeur. Une fois la perte du colis constatée, le client contacte le vendeur pour lui en faire part. La loi prévoit que le vendeur reste responsable du colis perdu à l'égard du client, peu importe la faute du transporteur.
Le livreur dépose le colis sur le pas de la porte et s'écarte immédiatement d'une distance de minimum 1 mètre de la porte, avant ouverture de la porte par le client. Il peut laisser le colis sur le pas de la porte ou s'assurer, à distance que le colis a bien été réceptionné par le client.
Le bon de livraison n'est pas un document obligatoire mais il permet de rassurer le client et constitue une preuve de livraison lorsque celui-ci est délivré contre signature. Ce document commercial se crée sous format papier ou sous format dématérialisé.
Lors de la réception de marchandises, vos opérateurs doivent contrôler les bons de livraison, l'état des emballages, et s'assurer que les quantités, les modèles et les caractéristiques des produits, correspondent à ce que vous avez commandé à votre fournisseur.
Vous pouvez suivre l'acheminement de votre colis (Colissimo, Chronopost) et vérifier si votre lettre a bien été distribuée à son destinataire depuis l'outil de suivi en ligne ou y accéder depuis votre Espace client.
Le bon de livraison a une valeur juridique similaire à la lettre commerciale. Il doit être conservé pendant 6 ans. Pour cela, le document peut être numérisé et classé sur un ordinateur, afin de gagner de l'espace de rangement.
La personne qui réceptionne la marchandise doit vérifier que le bon de commande et le bon de livraison correspondent. Si le bon de livraison est conforme, la personne qui a réceptionné la marchandise le signe. S'il n'est pas d'accord, il doit porter ses réserves sur ce bon.
Le bon de livraison/bon de réception est un document établi par le fournisseur, qui récapitule toutes les informations relatives au contenu de la livraison.
Les bons de réception sont les documents que vous remettez au livreur, ou que vous transmettez au fournisseur, pour accuser bonne réception, ou pas, de la marchandise que vous lui aviez commandée. Le bon de réception peut être signé électroniquement par le réceptionniste et/ou le livreur.
Pour ce faire, procédez comme suit : Sélectionnez une expédition, puis cliquez sur Fonctions > Bon de livraison. Activez les case à cocher Validation et Imprime le bon de livraison. Désactivez les cases à cocher Imprimer le contre remboursement et Imprimer les étiquettes d'expédition.
En cas de problème de livraison dans les délais, le consommateur peut demander au vendeur professionnel de procéder de nouveau à la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas, le consommateur pourra demander la résolution du contrat.
Dès que la marchandise est remise au transporteur choisi par le consommateur, le consommateur en devient juridiquement le propriétaire et à ce titre doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-5 du code de la consommation). Cette disposition est d'ordre public.
Si la marchandise reçue est abimée ou incomplète, vous devrez porter vos réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent justifier le refus de la livraison (précisez ce qui est endommagé) ou indiquer les éléments manquants si la marchandise est incomplète.
Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. « Vous êtes en droit d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie légale de conformité, prévue à l'article L.
Temps qui s'écoule entre la réception de la commande par un client et la livraison effective afférante. Le délai de livraison constitue une variable d'appréciation de la qualité d'un service.
Après la remise en propre du recommandé, il faut compter en moyenne 8 jours pour que l'accusé de réception soit disponible sur l'espace de suivi. S'il n'est pas disponible en téléchargement, cela signifie que les services de La Poste ne nous l'ont pas encore retourné.
Avant le confinement, le taux d'erreur tournait autour de 1% : « Sur 2 millions de colis, ça fait 20 000 clients mal servis par jour, ça n'est pas satisfaisant ». Colissimo a dû se réorganiser dans l'urgence afin d'assurer cette « hausse brutale » des livraisons, ce qui a « dégradé notre qualité de service ».
Connectez-vous à votre espace client rubrique "mes envois" ou directement sur Chronotrace. Ce service gratuit vous permettra de visualiser la copie du bordereau de distribution (format pdf) avec le tampon ou l'émargement de votre destinataire.